Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, lors d'un point de presse commun avec Mme Meglena Kuneva, ministre déléguée aux affaires européennes de Bulgarie, sur les relations franco-bulgares et les débats concernant la future Constitution européenne, Paris, le 25 septembre 2003.

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Circonstance : Visite de Mme Meglena Kuneva, ministre déléguée aux affaires européennes de Bulgarie, Paris, le 25 septembre 2003

Prononcé le

Texte intégral

La venue aujourd'hui de Roumanie de Meglena Kuneva, mon homologue bulgare, s'inscrit dans le cadre d'une série de visites qu'elle effectue dans l'Union européenne au cours du processus d'adhésion devant conduire à l'adhésion effective de la Bulgarie en 2007. Cette date a été fixée par le Conseil européen pour accueillir nos amis bulgares et la Roumanie.
Nous avons discuté des grandes échéances à venir, en particulier de la Conférence intergouvernementale qui s'ouvre le 4 octobre. Cette Conférence doit adopter la Constitution qui va nous régir pendant de nombreuses années sans doute, et organiser la vie des citoyens européens, notamment Français et Bulgares. Nos deux pays sont d'accord pour considérer que tout doit être fait pour que la Conférence intergouvernementale puisse conclure ses travaux à la fin de l'année. Nous sommes parfaitement conscients qu'il y aura des débats. La France n'est nullement fermée à la discussion et au dialogue. Il nous paraîtrait cependant hasardeux de tout remettre en question. D'autant que la future Constitution sera, de toutes les façons, le résultat d'un compromis entre tous les Etats dont chacun devra nécessairement faire un pas vers l'autre.

Cette Constitution a une triple vertu :

  • Premièrement, elle ne comporte pas de recul par rapport à la construction européenne mais, au contraire, des avancées.
  • Ensuite, elle renforce toutes les institutions européennes.
  • Enfin, elle comporte des avantages non négligeables pour les citoyens et approfondit la démocratie européenne.

On peut citer à cet égard l'accroissement des compétences du Parlement européen, ou encore la création d'une "initiative populaire" suivant laquelle un million de citoyens européens pourront demander qu'une proposition, exprimée par eux, soit prise en compte par la Commission. Enfin, de nombreuses dispositions sont destinées à faciliter la vie des citoyens, en particulier dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Certaines décisions pourront désormais être prises à la majorité qualifiée, pour permettre la reconnaissance mutuelle des jugements ou encore pour renforcer la lutte contre la criminalité.

Notre discussion a d'ailleurs surtout porté sur les réformes à l'oeuvre en Bulgarie dans le domaine de la justice. Ces réformes sont importantes pour la construction d'un espace judiciaire européen. Elles sont courageuses, car il est toujours difficile de réformer sa justice. Elles sont opportunes puisqu'elles permettent de tirer le système judiciaire et juridictionnel bulgare vers le haut, que ce soit en termes de statut des magistrats, de leur formation ou du niveau de leur qualification. Ces réformes mettent en place des procédures qui rendront la justice plus efficace avec des décisions rendues plus rapidement. Enfin, ces réformes règlent des problèmes financiers et budgétaires très importants, tant il importe que la justice ait les moyens de fonctionner convenablement.
Il s'agit là d'un signe très encourageant, dont on doit féliciter le gouvernement bulgare. Cette réforme de la justice a fait l'objet d'une loi constitutionnelle adoptée hier à l'unanimité. Quel gouvernement ne rêve pas de voir ses réformes adoptées à l'unanimité ? La France souhaite dans la ligne du jumelage qui lie l'Ecole nationale française de la Magistrature et son correspondant bulgare, accompagner la réforme du système judiciaire et juridictionnel bulgare et, à cet effet, nous envisageons la création d'un système de suivi en commun.
Enfin, dans la perspective de la venue à Paris le 28 novembre du président de la république de Bulgarie, M. Gueorgui Parvanov, nous avons pris acte des relations privilégiées qui existent entre nos deux pays. La France est présente en Bulgarie, nous seulement par la langue, mais aussi parce que nous sommes en troisième position pour les jumelages, dans des domaines aussi importants que la sécurité maritime, l'environnement, la politique régionale, la sécurité alimentaire et bien sûr la justice.
Le message que j'adresse aujourd'hui est celui de la détermination de la France à aider le gouvernement bulgare dans ses efforts afin de lui permettre de parvenir, en temps utile, à clore les 31 chapitres que comportent les négociations d'adhésion.
Permettez-moi un autre message, qui n'a pas de lien direct avec les relations franco-bulgares. Nous sommes deux ministres femmes. Et même si ceci devient de plus en plus banal, nous sommes attentives au sort de nos collègues femmes. Mme Akila Al-Hachimi, une des trois femmes membres du Conseil du gouvernement irakien, était l'une d'entre elles. Blessée par balle samedi dernier, elle est décédée ce matin. Cette nouvelle nous attriste profondément. Et Meglena Kuneva et moi, voulons rendre hommage aux femmes politiques qui, peut-être à notre époque plus qu'à d'autres, payent de leur vie leur engagement. Je pense aussi à la mort brutale de notre collègue et amie Anna Lindh. Nous tenions à dire toute notre tristesse après ces événements si tragiques et douloureux.

(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le30 septembre 2003)