Texte intégral
Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle : le gouvernement français salue cette avancée communautaire dans la lutte contre la contrefaçon
Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, et Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie, se félicitent de l'adoption définitive de "la directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle".
Cette directive établit en effet pour l'Europe élargie un cadre juridique qui s'inspire largement du Code de la propriété intellectuelle français. Elle permettra de protéger les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, et de créer les conditions de la croissance et de la vitalité de nos industries ainsi que de l'accès du plus grand nombre à des oeuvres diverses et nombreuses.
Par son champ d'application adéquat à toutes les formes de contrefaçon, notamment sur les réseaux numériques, cette directive - fondée sur un principe de proportionnalité - donnera à l'Europe les moyens juridiques de prévenir et de réparer les préjudices subis par tous les créateurs artistiques et industriels.
Le nouveau droit en vigueur favorisera en particulier les conditions de réunion et d'établissement des preuves de la contrefaçon, y compris à travers une meilleure information des autorités publiques, la variété et l'efficacité des mesures provisoires décidées par le juge, ainsi que les sanctions civiles et pécuniaires de façon à mieux indemniser les préjudices.
Soutenue activement par les autorités françaises, cette directive devra être complétée par un volet pénal national, qui est en cours de préparation par les Etats membres, et fera l'objet d'une transposition aussi rapide que possible. Le gouvernement rappelle que la protection des droits de propriété intellectuelle et des oeuvres de l'esprit est une des conditions essentielles pour assurer le développement d'une industrie innovante et créatrice de richesses.
Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la culture et de la communication, et Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie, se félicitent de l'adoption définitive de "la directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle".
Cette directive établit en effet pour l'Europe élargie un cadre juridique qui s'inspire largement du Code de la propriété intellectuelle français. Elle permettra de protéger les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, et de créer les conditions de la croissance et de la vitalité de nos industries ainsi que de l'accès du plus grand nombre à des oeuvres diverses et nombreuses.
Par son champ d'application adéquat à toutes les formes de contrefaçon, notamment sur les réseaux numériques, cette directive - fondée sur un principe de proportionnalité - donnera à l'Europe les moyens juridiques de prévenir et de réparer les préjudices subis par tous les créateurs artistiques et industriels.
Le nouveau droit en vigueur favorisera en particulier les conditions de réunion et d'établissement des preuves de la contrefaçon, y compris à travers une meilleure information des autorités publiques, la variété et l'efficacité des mesures provisoires décidées par le juge, ainsi que les sanctions civiles et pécuniaires de façon à mieux indemniser les préjudices.
Soutenue activement par les autorités françaises, cette directive devra être complétée par un volet pénal national, qui est en cours de préparation par les Etats membres, et fera l'objet d'une transposition aussi rapide que possible. Le gouvernement rappelle que la protection des droits de propriété intellectuelle et des oeuvres de l'esprit est une des conditions essentielles pour assurer le développement d'une industrie innovante et créatrice de richesses.