Communiqué des services du Premier ministre, en date du 24 juillet 2000, sur l'organisation d'une consultation publique à propos du projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Le Gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret d'application prévu par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique à une consultation publique.
C'est la première fois qu'une telle consultation en ligne intervient dans notre pays dans le cadre de l'élaboration d'un texte réglementaire. A cette fin, le texte du projet de décret sera disponible sur le site www.internet.gouv.fr.
Du 25 juillet au 15 septembre prochains, des contributions émanant de l'ensemble des acteurs pourront être adressées sur ce site qui sera chargé du suivi de la consultation, en liaison étroite avec le ministère de la Justice, le Secrétariat d'Etat à l'Industrie, et la DCSSI.
La consultation en ligne n'exclut pas les contributions sur support papier qui pourront être adressées parallèlement aux administrations en charge du dossier.
A l'issue de la consultation publique, un travail interministériel mené sous l'égide du ministère de la Justice à partir des contributions reçues, aboutira à la publication du décret au cours du dernier trimestre 2000.
(Source http://www.internet.gouv.fr, le 2 août 2000)