Déclaration de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, sur les grandes lignes du partenariat à instaurer entre l'Etat et les collectivités locales au sortir du "pacte de stabilité", Paris le 22 juin 1998.

Texte intégral

Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi, tout d'abord, en y associant les membres du Gouvernement qui m'entourent, de vous remercier d'avoir répondu à notre invitation.
Comme le Premier Ministre s'y est engagé, cette première réunion ébauche une approche différente des relations de l'Etat avec les collectivités locales que nous allons construire ensemble. Elle solde d'abord la période du " pacte de stabilité " qui s'achève cette année et ouvre, pour 3 ans, une phase nouvelle.
Il s'agit en premier lieu d'opérer une rupture tant sur la méthode que sur le contenu du dispositif devant s'établir entre l'Etat et les collectivités locales.
Cette nouvelle approche nous conduit tout naturellement à vous écouter, à ce que vous exprimiez les choix qui vous paraissent garantir le dynamisme des collectivités locales ; nous attendons aussi vos points de vue sur tous les sujets, y compris ceux dont le Gouvernement a la charge ; mais également nous souhaitons que vous fassiez part de vos réflexions sur l'apport et la contribution des collectivités locales à la croissance retrouvée et donc à l'emploi.
Les décisions du Gouvernement depuis 1 an, que ce soit en matière d'emplois-jeunes ou de lutte contre l'exclusion pour ne citer que ces deux exemples parmi bien d'autres, démontrent la nature particulière de nos relations : vos décisions, comme les nôtres, nous engagent.
Ce partenariat qui s'instaure et qui peut prendre, pour les 3 ans qui viennent, la forme d'un contrat n'a de sens que s'il contribue à nous réunir dans une démarche convergente.
Je remarque simplement pour introduire les travaux que sur la période précédente, les collectivités locales ont su s'adapter à un contexte économique tendu et faire face aux contraintes, souvent externes, qui se sont présentées.
Cette maîtrise s'est illustrée dans la plupart des domaines : les frais de personnel, les transferts de compétences, les frais financiers... Les collectivités locales poursuivent avec vigueur une politique de gestion active de la dette et de restauration de leur marge de manoeuvre financière.
Si on assistait encore en 1995 et 1996, à une augmentation sensible des taux d'imposition, la tendance observée en 1997 était à une nette limitation de l'évolution de la pression fiscale, accompagnée d'une évolution des bases de taxe professionnelle à peine supérieure à celle de l'année précédente.
Les premières données disponibles en 1998 révèlent que les bases de taxe professionnelle progressent faiblement sans que les collectivités ne semblent opérer une compensation par la hausse des taux. Le produit des quatre taxes ne devrait donc croître que modérément.
Malgré un faible dynamisme des recettes courantes, on constate que les collectivités locales réussissent à faire progresser leur capacité d'épargne qui affiche une forte progression en 1996 et 1997. Ceci a été rendu possible en particulier grâce à une sensible réduction des frais financiers.
Or, la progression de l'autofinancement ne s'est pas accompagnée d'une relance de l'investissement direct. De nombreuses collectivités semblent encore dans une position d'attente.
Il faut désormais s'engager dans cette voie. C'est l'objet même du débat qui nous réunit aujourd'hui. Nous le savons, les administrations locales jouent un rôle majeur en matière d'investissement public : elles réalisent en effet près de 72 % de l'investissement public, bien loin devant les administrations d'Etat et celles de la sécurité sociale. Les investissements locaux représentent 13,5 % de l'investissement total de la nation : pour permettre une reprise des investissements des collectivités locales, deux conditions me paraissent devoir être réunies.
1. Assurer une part de croissance des concours de l'Etat aux collectivités locales. Il m'apparaît légitime de prévoir, même modeste, une indexation des dotations de l'Etat aux collectivités locales en fonction des prix, mais aussi en fonction de la variation du PIB. C'est reconnaître aux collectivités leur rôle majeur dans l'économie nationale. La discussion sur l'indexation doit être également l'occasion d'aborder la question de la répartition des dotations entre les collectivités locales elles-mêmes, c'est-à-dire la question de la péréquation. Il me semble qu'il y a là un chantier à ouvrir sur lequel je souhaiterais avoir votre sentiment.
2. S'engager vers la diminution du poids des prélèvements obligatoires en amorçant une réforme de la fiscalité, notamment locale.
La décélération en 1997 du rythme de croissance des prélèvements obligatoires n'a pas empêché que soit atteint un niveau historique avec 46,1 % du PIB. Ces niveaux de prélèvement sont excessifs. Ce poids des prélèvements est étroitement lié à la structure même de notre fiscalité. Elle doit être progressivement réformée afin d'aboutir à un système plus efficace et plus juste. Au premier rang de nos priorités, figure la fiscalité locale. Le Premier Ministre, vous le savez, fera connaître ses décisions en juillet, éclairant ainsi le paysage de nos relations sur la sortie du pacte de stabilité. Nul doute que ces orientations contribuent à la modération de la pression fiscale locale. Ce mouvement devra, bien entendu, accompagner celui entamé par l'Etat en vue d'une diminution globale de la pression fiscale.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les quelques réflexions que je livre à votre analyse, elles n'ont d'autre but que de réfléchir ensemble sur ce que doivent être désormais les relations que je souhaite exemplaires entre l'Etat et les collectivités locales
(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 10 septembre 2001)