Texte intégral
A l'Assemblée nationale le 1er mars 2000
Dans le cadre des initiatives prises par le Parlement et le Gouvernement pour contribuer à la relance du marché de l'art, d'importantes réformes ont été engagées ces derniers mois.
Je pense bien sûr au projet de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mais aussi à l'aménagement de loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
Chacun reconnaît l'urgence d'établir de nouvelles modalités pour la circulation des oeuvres d'art afin d'offrir plus de souplesse et de liberté aux collectionneurs et aux propriétaires d'objets d'art, tout en permettant à l'Etat d'acquérir des oeuvres majeures reconnues comme trésors nationaux.
La proposition de loi du Sénateur Lagauche, adoptée par le Sénat, répond pour l'essentiel aux difficultés rencontrées dans l'application de la loi du 31 décembre 1992.
Il me semble utile de rappeler les limites actuelles de notre dispositif législatif. La loi du 31 décembre 1992 était destinée avant tout à rendre le droit interne compatible avec la législation communautaire. Assurer la libre circulation des marchandises tout en permettant à l'Etat de maintenir, sur le territoire national, les oeuvres les plus importantes du patrimoine, tels étaient les objectifs du législateur.
Le premier objectif, à savoir la libéralisation du contrôle de la circulation des biens culturels, a été incontestablement atteint. Le ministère de la culture et de la communication délivre désormais quelques 500 certificats par mois et ne refuse le certificat que pour une dizaine d'oeuvres ou d'objets d'art en moyenne par an.
Le second objectif n'a été que partiellement réalisé. C'est ainsi que, sur les quelques 80 " trésors nationaux " interdits de sortie, l'Etat et les collectivités territoriales ont pu acquérir 30 oeuvres qui ont rejoint les musées et les bibliothèques de notre pays. Je rappellerai entre autres chefs-d'uvre :
" Le voyage de Pierre Bonnard " acquis par le musée d'Orsay,
Le " Saint Jean-Baptiste dans le désert " de George de La Tour par le département de la Moselle,
Le " Psautier de Metz " acquis par la bibliothèque de Metz,
Un meuble d'appui d'André Groult pour le musée des arts décoratifs,
La crucifixion de Giovanni Barrile pour le musée du Louvre,
Le " Portrait de Berthe Morisot " de Manet pour le musée d'Orsay,
L'émouvant ensemble d'oeuvres, de photographies et de souvenirs de Picasso acquis pour le musée Picasso à la vente de la succession Dora Maar.
Ces chefs-d'oeuvre, et je m'en réjouis, prouvent que l'enrichissement des collections publiques concerne aussi bien les musées nationaux que les musées des collectivités territoriales. Je souhaite que ce mouvement amorcé et amplifié depuis ces dernières années soit poursuivi. L'arrivée d'uvres maîtresses dans un établissement muséal constitue l'un des moyens d'accroître sa fréquentation et marque notre volonté de reconnaître le travail de grande qualité engagé par les conservateurs territoriaux.
Même si la loi de 1992 a eu des effets bénéfiques pour maintenir sur le territoire national des oeuvres de grande valeur de notre patrimoine, nous constatons que la procédure comporte quelques faiblesses ; ce sont autant d'éléments qui n'ont pas permis à l'Etat d'assumer en toute plénitude ses missions de protection du patrimoine national.
L'une des carences soulignée par nos partenaires réside dans l'absence d'une réelle procédure de négociation entre l'Etat et les détenteurs des trésors nationaux.
En effet, la protection de cette catégorie de biens culturels, souhaitée par le législateur français et communautaire, devient inopérante au terme de la durée de trois ans du refus de certificat de circulation.
Les effets induits de cette inadaptation sont aggravés par la difficulté à établir la valeur vénale du bien et les conditions de fixation d'un prix par référence au marché international accepté par les deux parties.
De nombreux désaccords ne nous ont pas permis de concrétiser l'acquisition de chefs-d'uvre de notre patrimoine ; même si nous avons pu obtenir une négociation favorable pour 30 trésors nationaux, ce chiffre est à mettre en regard des 80 refus de certificats prononcés pour une même période.
Il est donc indispensable de concevoir d'autres modes d'acquisition : à cet égard, la proposition de loi adoptée par le Sénat est porteuse de progrès par l'instauration d'une nouvelle procédure d'acquisition, précédée par une estimation contradictoire de l'uvre, présentant toutes les garanties possibles d'objectivité, par référence aux seuls prix du marché international de l'art.
Cette solution a le mérite d'apporter une réponse respectueuse des droits des propriétaires aux questions restées pendantes depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1992.
Le texte qui vous est soumis intègre d'autres mesures destinées à simplifier et alléger les formalités administratives nécessaires pour exporter les biens culturels. Les professionnels du marché de l'art ont souligné à plusieurs reprises la nécessité de procédures plus pragmatiques, s'agissant en particulier de la durée du certificat. Celui-ci devient permanent pour les biens culturels de plus de 100 ans d'âge et sa durée est prolongée à 20 ans pour ceux d'une ancienneté inférieure. Il s'agit là d'une simplification appréciable des démarches administratives pour les propriétaires de biens culturels.
Par ailleurs, l'importation et l'exportation à titre temporaire sur le territoire national de biens culturels seront libérées. Ces mesures devraient également favoriser le marché de l'art.
En vue d'une meilleure concertation avec nos partenaires, je précise que la composition de la commission consultative, chargée d'émettre un avis sur les décisions de délivrance des certificats de circulation, sera plus équilibrée puisqu'elle sera composée à parité de fonctionnaires et de représentants du marché de l'art.
Je souhaite m'exprimer sur l'opportunité d'inclure des mesures d'incitation fiscale en faveur des propriétaires privés en référence à l'article 4 bis voté par le Sénat et rejeté par votre commission.
Je rappelle à votre assemblée que cette proposition de loi a pour objet de permettre à l'Etat de favoriser l'acquisition des trésors nationaux par la puissance publique, sans entraver le libre jeu du marché de l'art. Il s'agit d'améliorer le dispositif de la loi de 1992, en aucun cas de vouloir régler les difficultés rencontrées par le marché de l'art notamment au plan fiscal.
Son objectif premier est la protection des trésors nationaux et l'enrichissement des collections publiques. L'adjonction de mesures en faveur des propriétaires privés irait donc directement à l'encontre de la finalité du projet puisqu'elle inciterait les collectionneurs à conserver les oeuvres dans leur patrimoine au détriment de l'intérêt public.
De plus, une mesure d'exonération partielle des droits de mutation ôterait beaucoup de portée au dispositif de la dation en paiement qui est le principal vecteur juridique d'enrichissement des collections publiques.
La dation en paiement est, en effet, une procédure exceptionnelle qui permet, sur agrément, à tout héritier, donataire ou légataire d'acquitter les droits d'enregistrement dus à raison de la donation ou du legs par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection , de documents de haute valeur historique ou artistique.
Cette procédure de paiement en nature a montré son efficacité puisque, depuis 1972, près de 300 offres de dation ont été acceptées pour une valeur totale libératoire d'environ 2,3 milliards de francs.
En diminuant le montant des droits de mutation, une exonération partielle diminuerait mathématiquement l'offre potentielle de dations et constituerait donc une mesure contreproductive pour les collections publiques.
En second lieu, la mesure proposée sort du champ législatif visé par la proposition de loi puisqu'elle concerne les mesures de classement déterminées par la loi du 31 décembre 1913.
Cette législation fait actuellement l'objet d'un projet de réforme destiné à moderniser le régime du classement des biens immobiliers et mobiliers. C'est dans ce cadre que je me suis engagée devant le Sénat, tout comme je le fais aujourd'hui, à étudier des mesures d'incitation fiscale appropriées.
Après avoir exprimé au Sénat ma reconnaissance pour l'initiative du présent texte proposé par le Sénateur Serge Lagauche, je tiens à souligner l'excellent travail engagé par votre rapporteur Monsieur Jean Rouger et l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les améliorations qui ont été apportées tant au contenu de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, qu'à certains articles de la loi de 1992.
Je ne doute pas que les débats qui vont suivre nous permettront d'enrichir encore ce texte.
(source http://www.culture.gouv.fr, le 3 mars 2000)
Au Sénat le 9 mars 2000
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
La présente session parlementaire a été l'occasion d'évoquer le situation du marché de l'art de notre pays et de son évolution internationale.
Votre rapporteur a souligné les travaux engagés pour la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, avec la nécessité d'adapter la profession des commissaires priseurs à la réalité économique des acteurs européens du marché de l'art.
De même votre assemblée, à l'initiative des Sénateurs Dinah Derycke et Serge Lagauche, a mis à l'examen une proposition de loi tendant à améliorer le dispositif juridique lié à la circulation des objets d'art.
Le Gouvernement, tout comme le Parlement dans son ensemble, a la volonté de donner plus de liberté aux échanges commerciaux sans porter atteinte à la nécessaire préservation de notre patrimoine et au maintien sur le territoire national des chefs d'oeuvres de notre culture.
Tel m'apparaît être la clef de voûte de notre approche commune du marché de l'art. Nous nous devons d'inscrire notre stratégie de développement économique dans cet objectif. Il ne s'agit pas de construire un système de protection, autour d'un " Etat culturel " tout puissant, mais de nous donner les moyens de maîtriser les effets négatifs de la mondialisation.
Le débat que nous avons eu sur l'utilisation d'internet pour les ventes publiques aux enchères illustre bien ce propos. Si ma collègue Elisabeth Guigou et moi-même avons accepté d'étendre l'application de la future loi relative aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux seuls sites internet commercialisant des biens culturels, c'est afin de permettre aux acteurs économiques de notre pays de jouer pleinement leur rôle. Comme le rappelle votre rapporteur, il était nécessaire de prendre en compte les synergies entre les mondes de l'art et la nouvelle économie.
Les récentes fusions, absorptions et mise en réseau d'importantes études de commissaires priseurs de notre pays montrent à l'évidence l'intérêt du marché international pour notre marché national. Cet intérêt marque une reconnaissance de la compétence et du savoir faire des professionnels français, qui ont par ailleurs une connaissance approfondie du patrimoine de nos régions.
Comment mener de front cette expansion de nos échanges commerciaux dans le domaine de l'art et protéger notre patrimoine afin qu'il puisse être connu et reconnu par la majorité de nos concitoyens ?
Comment accroître les collections publiques des musées nationaux et des musées des collectivités territoriales ?
Comment faire en sorte que les trésors nationaux, en référence à la loi du 31 décembre 1992, puissent être maintenus sur notre territoire ?
Les questions sont à l'origine des propositions de votre rapporteur. Ce sont aussi celles que se posent de nombreux élus de la représentation nationale.
Je crois utile de rappeler que l'Etat, n'est pas démuni. La loi de 1992 a permis à 30 chefs d'oeuvres de rejoindre les collections publiques. Le fonds du patrimoine doté de 105 MF, le fonds national d'art contemporain avec 21 MF de crédits, celui d'acquisition du musée national d'art moderne et contemporain du centre Georges Pompidou qui dispose de 25 MF, auxquels s'ajoutent les crédits de la Réunion des musées nationaux, soit 50 MF environ, de la Bibliothèque nationale de France ainsi que ceux des fonds régionaux d'acquisition des musées et des fonds régionaux d'art contemporain, permettent de mobiliser, chaque année, 300 MF environ pour les acquisitions.
Avec ma collègue Florence Parly, Secrétaire d'Etat au budget, j'ai présenté hier le bilan des dernières dations de l'année 1999 avec entre autres deux oeuvres exceptionnelles, l'une d'Edouard Manet " Portrait de Berthe Morisot à l'éventail " qui sera mis en dépôt au musée des Beaux-arts de Lille, et le portrait de " Julie Manet, l'enfant au chat " par Renoir, présenté au musée d'Orsay. Depuis la création du dispositif exceptionnel des dations, le montant total des oeuvres acceptées s'élève à 2,3 milliards de francs.
Votre rapporteur suggère bien sûr de maintenir cet effort mais de ne pas l'accentuer démesurément afin d'obtenir un partenariat des entreprises et des particuliers.
Puisque nous évoquons ici le rôle des partenaires privés, permettez-moi de rappeler l'action exemplaire menée par les collectionneurs de notre pays. Chacun d'entre nous, au cours de ses découvertes des musées de toute nature, mesure l'apport essentiel des mécènes et des collectionneurs. Ils accomplissent leur acte par passion pour l'art et par volonté de compléter les collections publiques. Leur générosité a été très forte dans les siècles passés, elle n'en demeure pas moins importante aujourd'hui.
Depuis longtemps, nous savons que la trilogie marchands, collectionneurs et musées est vitale pour notre patrimoine national. Plus de 150 libéralités sont acceptées chaque année. Aucune grande acquisition, notamment de trésors nationaux, n'a lieu sans le soutien, souvent déterminant, de mécènes qui agissent avec un désintéressement que je tiens à saluer ici.
Je n'oublierai pas d'associer les sociétés d'amis des grands musées comme celles d'établissements possédant des collections moins prestigieuses.
Ce rappel, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, est nécessaire, il permet de resituer le débat d'aujourd'hui.
Je maintiens l'idée que l'une des meilleures chances du développement du marché de l'art repose sur l'harmonisation fiscale européenne. Votre rapporteur a insisté dans l'analyse factuelle du marché de l'art, sur les conséquences néfastes de la dérogation dont a bénéficié le Royaume-Uni en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation jusqu'en juillet 1999.
L'application différée de la norme européenne a porté atteinte aux intérêts des professionnels français. Cette distorsion de concurrence a aujourd'hui disparu grâce à l'action résolue de la Commission européenne et des Etats-membres. De même, alors que d'aucuns pensaient impossible que l'Union européenne soit capable d'avancer sur le droit de suite, je me réjouis de constater que les récents travaux préparatoires ont permis de rapprocher les points de vues.
Ce travail a porté ses fruits et un nouveau compromis a été examiné au COREPER hier par nos amis britanniques. Il permettra au conseil marché intérieur qui se réunira le 16 mars prochain d'adopter une position commune sur la proposition de directive.
Le texte proposé prévoit essentiellement, outre un délai de transposition de cinq années, une période de transition pour les Etats membres où le droit de suite ne s'applique pas à l'heure actuelle. Pendant cette période, d'une durée de dix années, celui-ci ne s'appliquera, dans ces seuls pays, qu'aux auteurs vivants, l'applicabilité aux ayants droit des auteurs décédés n'intervenant qu'à l'expiration de cette période.
Nous avons consenti cette importante concession afin d'obtenir une directive d'harmonisation tout en facilitant une mise en uvre progressive du droit de suite pour les Etats qui ne connaissaient pas ce droit. Ce compromis marque une avancée importante pour nos artistes compte tenu de l'importance du marché de l'art de certains de ces pays.
Il porte également sur le seuil de perception du droit de suite dans les différents Etats. Celui-ci ne pourra être supérieur à 4000 euros, au lieu des 2500 euros prévus précédemment. Enfin, il est prévu que le plafond de perception du droit de suite soit porté à 12500 euros, au lieu des 10000 euros envisagés dans le compromis précédent.
J'ajoute que, les tranches et les taux de redevance prévus par le projet de directive ont été négociés afin de concilier l'objectif d'une rémunération satisfaisante pour les auteurs et celui de la nécessaire compétitivité des professionnels du marché. Nous avons par ailleurs obtenu une mesure spécifique pour les opérateurs qui soutiennent, par leurs acquisitions, la jeune création.
Je me félicite de ces dernières évolutions. A cet égard, je tiens à remercier votre assemblée, ainsi que l'Assemblée nationale, pour le soutien qu'elle a apporté au gouvernement dans cette longue et difficile négociation.
L'harmonisation des mesures fiscales du marché de l'art sur le plan européen est une première étape nécessaire et il est évident que la Présidence française poursuivra le travail mené. Je suis par ailleurs consciente que nous devons aussi renforcer le dialogue avec d'autres pays disposant d'une forte capacité d'intervention économique sur le marché de l'art, comme les Etats-Unis.
Il s'agit là d'actions de longue durée et c'est pourquoi nous devons parallèlement, dans le cadre de notre droit interne, envisager des modalités appropriées de soutien au marché de l'art.
Dès cette année, le Gouvernement, sur ma proposition, a décidé de réduire de 7 à 4,5 % le taux de la taxe forfaitaire sur les ventes privées effectuées par les particuliers, en alignant celui-ci sur le taux appliqué pour les ventes publiques. Cette mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2000 va permettre d'harmoniser les conditions d'activités des opérateurs nationaux sur le marché de l'art et favoriser le développement des transactions.
Le toilettage des textes à modifier ou à compléter n'est pas achevé. Il conviendra de compléter le dispositif de protection des objets et ensembles mobiliers présentant un intérêt historique ou artistique, dont certains événements récents ont montré le caractère insuffisamment protecteur.
Je compte déposer, à cet effet, avant la fin du premier semestre, un projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913.
Je ne détaillerai pas aujourd'hui les mesures de ce projet qui comportera des dispositions fiscales. J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen de l'article 8.
Je comprends les raisons qui ont conduit M. Gaillard à déposer la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Toutefois, il est manifeste que la plupart des dispositions qu'elle comporte, dérogent aux principes généraux du droit fiscal français et peuvent heurter des préoccupations d'équité devant l'impôt.
Nous devons parfaire tout d'abord notre arsenal juridique de protection avant d'envisager des mesures fiscales pertinentes qui soient compensatrices au classement des oeuvres. Nous devons le faire dans la sérénité et la cohérence afin d'apprécier l'impact exact de mesures à cibler, éviter le saupoudrage et le cumul d'avantages fiscaux. Il me semble à cet égard essentiel et prioritaire de préserver les acquis actuels.
Je veux parler tout d'abord de la dation en paiement qui est une procédure exceptionnelle permettant, sur agrément, à tout héritier, donataire ou légataire d'acquitter les droits d'enregistrement dus à raison de la succession, de la donation ou du legs par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur historique ou artistique.
Cette procédure permet ainsi d'enrichir les collections du patrimoine français. Elle fonctionne, je l'ai rappelé il y a un instant, de manière satisfaisante et contribue grandement à l'enrichissement des collections publiques.
Par ailleurs, le développement du marché de l'art et la poursuite de l'enrichissement du patrimoine national dépendent fondamentalement du maintien de l'exonération des oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Plutôt que de mettre en uvre des mesures ponctuelles qui pourraient susciter des critiques au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la priorité me paraît à cet égard de préserver cette exonération alors que celle-ci est périodiquement menacée.
Voilà la ligne directrice de la position du Gouvernement que je développerai lors de l'examen des articles de la présente proposition de loi de M. Gaillard.
(source http://www.culture.gouv.fr, le 13 mars 2000)
Dans le cadre des initiatives prises par le Parlement et le Gouvernement pour contribuer à la relance du marché de l'art, d'importantes réformes ont été engagées ces derniers mois.
Je pense bien sûr au projet de loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mais aussi à l'aménagement de loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
Chacun reconnaît l'urgence d'établir de nouvelles modalités pour la circulation des oeuvres d'art afin d'offrir plus de souplesse et de liberté aux collectionneurs et aux propriétaires d'objets d'art, tout en permettant à l'Etat d'acquérir des oeuvres majeures reconnues comme trésors nationaux.
La proposition de loi du Sénateur Lagauche, adoptée par le Sénat, répond pour l'essentiel aux difficultés rencontrées dans l'application de la loi du 31 décembre 1992.
Il me semble utile de rappeler les limites actuelles de notre dispositif législatif. La loi du 31 décembre 1992 était destinée avant tout à rendre le droit interne compatible avec la législation communautaire. Assurer la libre circulation des marchandises tout en permettant à l'Etat de maintenir, sur le territoire national, les oeuvres les plus importantes du patrimoine, tels étaient les objectifs du législateur.
Le premier objectif, à savoir la libéralisation du contrôle de la circulation des biens culturels, a été incontestablement atteint. Le ministère de la culture et de la communication délivre désormais quelques 500 certificats par mois et ne refuse le certificat que pour une dizaine d'oeuvres ou d'objets d'art en moyenne par an.
Le second objectif n'a été que partiellement réalisé. C'est ainsi que, sur les quelques 80 " trésors nationaux " interdits de sortie, l'Etat et les collectivités territoriales ont pu acquérir 30 oeuvres qui ont rejoint les musées et les bibliothèques de notre pays. Je rappellerai entre autres chefs-d'uvre :
" Le voyage de Pierre Bonnard " acquis par le musée d'Orsay,
Le " Saint Jean-Baptiste dans le désert " de George de La Tour par le département de la Moselle,
Le " Psautier de Metz " acquis par la bibliothèque de Metz,
Un meuble d'appui d'André Groult pour le musée des arts décoratifs,
La crucifixion de Giovanni Barrile pour le musée du Louvre,
Le " Portrait de Berthe Morisot " de Manet pour le musée d'Orsay,
L'émouvant ensemble d'oeuvres, de photographies et de souvenirs de Picasso acquis pour le musée Picasso à la vente de la succession Dora Maar.
Ces chefs-d'oeuvre, et je m'en réjouis, prouvent que l'enrichissement des collections publiques concerne aussi bien les musées nationaux que les musées des collectivités territoriales. Je souhaite que ce mouvement amorcé et amplifié depuis ces dernières années soit poursuivi. L'arrivée d'uvres maîtresses dans un établissement muséal constitue l'un des moyens d'accroître sa fréquentation et marque notre volonté de reconnaître le travail de grande qualité engagé par les conservateurs territoriaux.
Même si la loi de 1992 a eu des effets bénéfiques pour maintenir sur le territoire national des oeuvres de grande valeur de notre patrimoine, nous constatons que la procédure comporte quelques faiblesses ; ce sont autant d'éléments qui n'ont pas permis à l'Etat d'assumer en toute plénitude ses missions de protection du patrimoine national.
L'une des carences soulignée par nos partenaires réside dans l'absence d'une réelle procédure de négociation entre l'Etat et les détenteurs des trésors nationaux.
En effet, la protection de cette catégorie de biens culturels, souhaitée par le législateur français et communautaire, devient inopérante au terme de la durée de trois ans du refus de certificat de circulation.
Les effets induits de cette inadaptation sont aggravés par la difficulté à établir la valeur vénale du bien et les conditions de fixation d'un prix par référence au marché international accepté par les deux parties.
De nombreux désaccords ne nous ont pas permis de concrétiser l'acquisition de chefs-d'uvre de notre patrimoine ; même si nous avons pu obtenir une négociation favorable pour 30 trésors nationaux, ce chiffre est à mettre en regard des 80 refus de certificats prononcés pour une même période.
Il est donc indispensable de concevoir d'autres modes d'acquisition : à cet égard, la proposition de loi adoptée par le Sénat est porteuse de progrès par l'instauration d'une nouvelle procédure d'acquisition, précédée par une estimation contradictoire de l'uvre, présentant toutes les garanties possibles d'objectivité, par référence aux seuls prix du marché international de l'art.
Cette solution a le mérite d'apporter une réponse respectueuse des droits des propriétaires aux questions restées pendantes depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1992.
Le texte qui vous est soumis intègre d'autres mesures destinées à simplifier et alléger les formalités administratives nécessaires pour exporter les biens culturels. Les professionnels du marché de l'art ont souligné à plusieurs reprises la nécessité de procédures plus pragmatiques, s'agissant en particulier de la durée du certificat. Celui-ci devient permanent pour les biens culturels de plus de 100 ans d'âge et sa durée est prolongée à 20 ans pour ceux d'une ancienneté inférieure. Il s'agit là d'une simplification appréciable des démarches administratives pour les propriétaires de biens culturels.
Par ailleurs, l'importation et l'exportation à titre temporaire sur le territoire national de biens culturels seront libérées. Ces mesures devraient également favoriser le marché de l'art.
En vue d'une meilleure concertation avec nos partenaires, je précise que la composition de la commission consultative, chargée d'émettre un avis sur les décisions de délivrance des certificats de circulation, sera plus équilibrée puisqu'elle sera composée à parité de fonctionnaires et de représentants du marché de l'art.
Je souhaite m'exprimer sur l'opportunité d'inclure des mesures d'incitation fiscale en faveur des propriétaires privés en référence à l'article 4 bis voté par le Sénat et rejeté par votre commission.
Je rappelle à votre assemblée que cette proposition de loi a pour objet de permettre à l'Etat de favoriser l'acquisition des trésors nationaux par la puissance publique, sans entraver le libre jeu du marché de l'art. Il s'agit d'améliorer le dispositif de la loi de 1992, en aucun cas de vouloir régler les difficultés rencontrées par le marché de l'art notamment au plan fiscal.
Son objectif premier est la protection des trésors nationaux et l'enrichissement des collections publiques. L'adjonction de mesures en faveur des propriétaires privés irait donc directement à l'encontre de la finalité du projet puisqu'elle inciterait les collectionneurs à conserver les oeuvres dans leur patrimoine au détriment de l'intérêt public.
De plus, une mesure d'exonération partielle des droits de mutation ôterait beaucoup de portée au dispositif de la dation en paiement qui est le principal vecteur juridique d'enrichissement des collections publiques.
La dation en paiement est, en effet, une procédure exceptionnelle qui permet, sur agrément, à tout héritier, donataire ou légataire d'acquitter les droits d'enregistrement dus à raison de la donation ou du legs par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection , de documents de haute valeur historique ou artistique.
Cette procédure de paiement en nature a montré son efficacité puisque, depuis 1972, près de 300 offres de dation ont été acceptées pour une valeur totale libératoire d'environ 2,3 milliards de francs.
En diminuant le montant des droits de mutation, une exonération partielle diminuerait mathématiquement l'offre potentielle de dations et constituerait donc une mesure contreproductive pour les collections publiques.
En second lieu, la mesure proposée sort du champ législatif visé par la proposition de loi puisqu'elle concerne les mesures de classement déterminées par la loi du 31 décembre 1913.
Cette législation fait actuellement l'objet d'un projet de réforme destiné à moderniser le régime du classement des biens immobiliers et mobiliers. C'est dans ce cadre que je me suis engagée devant le Sénat, tout comme je le fais aujourd'hui, à étudier des mesures d'incitation fiscale appropriées.
Après avoir exprimé au Sénat ma reconnaissance pour l'initiative du présent texte proposé par le Sénateur Serge Lagauche, je tiens à souligner l'excellent travail engagé par votre rapporteur Monsieur Jean Rouger et l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les améliorations qui ont été apportées tant au contenu de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, qu'à certains articles de la loi de 1992.
Je ne doute pas que les débats qui vont suivre nous permettront d'enrichir encore ce texte.
(source http://www.culture.gouv.fr, le 3 mars 2000)
Au Sénat le 9 mars 2000
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
La présente session parlementaire a été l'occasion d'évoquer le situation du marché de l'art de notre pays et de son évolution internationale.
Votre rapporteur a souligné les travaux engagés pour la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, avec la nécessité d'adapter la profession des commissaires priseurs à la réalité économique des acteurs européens du marché de l'art.
De même votre assemblée, à l'initiative des Sénateurs Dinah Derycke et Serge Lagauche, a mis à l'examen une proposition de loi tendant à améliorer le dispositif juridique lié à la circulation des objets d'art.
Le Gouvernement, tout comme le Parlement dans son ensemble, a la volonté de donner plus de liberté aux échanges commerciaux sans porter atteinte à la nécessaire préservation de notre patrimoine et au maintien sur le territoire national des chefs d'oeuvres de notre culture.
Tel m'apparaît être la clef de voûte de notre approche commune du marché de l'art. Nous nous devons d'inscrire notre stratégie de développement économique dans cet objectif. Il ne s'agit pas de construire un système de protection, autour d'un " Etat culturel " tout puissant, mais de nous donner les moyens de maîtriser les effets négatifs de la mondialisation.
Le débat que nous avons eu sur l'utilisation d'internet pour les ventes publiques aux enchères illustre bien ce propos. Si ma collègue Elisabeth Guigou et moi-même avons accepté d'étendre l'application de la future loi relative aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux seuls sites internet commercialisant des biens culturels, c'est afin de permettre aux acteurs économiques de notre pays de jouer pleinement leur rôle. Comme le rappelle votre rapporteur, il était nécessaire de prendre en compte les synergies entre les mondes de l'art et la nouvelle économie.
Les récentes fusions, absorptions et mise en réseau d'importantes études de commissaires priseurs de notre pays montrent à l'évidence l'intérêt du marché international pour notre marché national. Cet intérêt marque une reconnaissance de la compétence et du savoir faire des professionnels français, qui ont par ailleurs une connaissance approfondie du patrimoine de nos régions.
Comment mener de front cette expansion de nos échanges commerciaux dans le domaine de l'art et protéger notre patrimoine afin qu'il puisse être connu et reconnu par la majorité de nos concitoyens ?
Comment accroître les collections publiques des musées nationaux et des musées des collectivités territoriales ?
Comment faire en sorte que les trésors nationaux, en référence à la loi du 31 décembre 1992, puissent être maintenus sur notre territoire ?
Les questions sont à l'origine des propositions de votre rapporteur. Ce sont aussi celles que se posent de nombreux élus de la représentation nationale.
Je crois utile de rappeler que l'Etat, n'est pas démuni. La loi de 1992 a permis à 30 chefs d'oeuvres de rejoindre les collections publiques. Le fonds du patrimoine doté de 105 MF, le fonds national d'art contemporain avec 21 MF de crédits, celui d'acquisition du musée national d'art moderne et contemporain du centre Georges Pompidou qui dispose de 25 MF, auxquels s'ajoutent les crédits de la Réunion des musées nationaux, soit 50 MF environ, de la Bibliothèque nationale de France ainsi que ceux des fonds régionaux d'acquisition des musées et des fonds régionaux d'art contemporain, permettent de mobiliser, chaque année, 300 MF environ pour les acquisitions.
Avec ma collègue Florence Parly, Secrétaire d'Etat au budget, j'ai présenté hier le bilan des dernières dations de l'année 1999 avec entre autres deux oeuvres exceptionnelles, l'une d'Edouard Manet " Portrait de Berthe Morisot à l'éventail " qui sera mis en dépôt au musée des Beaux-arts de Lille, et le portrait de " Julie Manet, l'enfant au chat " par Renoir, présenté au musée d'Orsay. Depuis la création du dispositif exceptionnel des dations, le montant total des oeuvres acceptées s'élève à 2,3 milliards de francs.
Votre rapporteur suggère bien sûr de maintenir cet effort mais de ne pas l'accentuer démesurément afin d'obtenir un partenariat des entreprises et des particuliers.
Puisque nous évoquons ici le rôle des partenaires privés, permettez-moi de rappeler l'action exemplaire menée par les collectionneurs de notre pays. Chacun d'entre nous, au cours de ses découvertes des musées de toute nature, mesure l'apport essentiel des mécènes et des collectionneurs. Ils accomplissent leur acte par passion pour l'art et par volonté de compléter les collections publiques. Leur générosité a été très forte dans les siècles passés, elle n'en demeure pas moins importante aujourd'hui.
Depuis longtemps, nous savons que la trilogie marchands, collectionneurs et musées est vitale pour notre patrimoine national. Plus de 150 libéralités sont acceptées chaque année. Aucune grande acquisition, notamment de trésors nationaux, n'a lieu sans le soutien, souvent déterminant, de mécènes qui agissent avec un désintéressement que je tiens à saluer ici.
Je n'oublierai pas d'associer les sociétés d'amis des grands musées comme celles d'établissements possédant des collections moins prestigieuses.
Ce rappel, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, est nécessaire, il permet de resituer le débat d'aujourd'hui.
Je maintiens l'idée que l'une des meilleures chances du développement du marché de l'art repose sur l'harmonisation fiscale européenne. Votre rapporteur a insisté dans l'analyse factuelle du marché de l'art, sur les conséquences néfastes de la dérogation dont a bénéficié le Royaume-Uni en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation jusqu'en juillet 1999.
L'application différée de la norme européenne a porté atteinte aux intérêts des professionnels français. Cette distorsion de concurrence a aujourd'hui disparu grâce à l'action résolue de la Commission européenne et des Etats-membres. De même, alors que d'aucuns pensaient impossible que l'Union européenne soit capable d'avancer sur le droit de suite, je me réjouis de constater que les récents travaux préparatoires ont permis de rapprocher les points de vues.
Ce travail a porté ses fruits et un nouveau compromis a été examiné au COREPER hier par nos amis britanniques. Il permettra au conseil marché intérieur qui se réunira le 16 mars prochain d'adopter une position commune sur la proposition de directive.
Le texte proposé prévoit essentiellement, outre un délai de transposition de cinq années, une période de transition pour les Etats membres où le droit de suite ne s'applique pas à l'heure actuelle. Pendant cette période, d'une durée de dix années, celui-ci ne s'appliquera, dans ces seuls pays, qu'aux auteurs vivants, l'applicabilité aux ayants droit des auteurs décédés n'intervenant qu'à l'expiration de cette période.
Nous avons consenti cette importante concession afin d'obtenir une directive d'harmonisation tout en facilitant une mise en uvre progressive du droit de suite pour les Etats qui ne connaissaient pas ce droit. Ce compromis marque une avancée importante pour nos artistes compte tenu de l'importance du marché de l'art de certains de ces pays.
Il porte également sur le seuil de perception du droit de suite dans les différents Etats. Celui-ci ne pourra être supérieur à 4000 euros, au lieu des 2500 euros prévus précédemment. Enfin, il est prévu que le plafond de perception du droit de suite soit porté à 12500 euros, au lieu des 10000 euros envisagés dans le compromis précédent.
J'ajoute que, les tranches et les taux de redevance prévus par le projet de directive ont été négociés afin de concilier l'objectif d'une rémunération satisfaisante pour les auteurs et celui de la nécessaire compétitivité des professionnels du marché. Nous avons par ailleurs obtenu une mesure spécifique pour les opérateurs qui soutiennent, par leurs acquisitions, la jeune création.
Je me félicite de ces dernières évolutions. A cet égard, je tiens à remercier votre assemblée, ainsi que l'Assemblée nationale, pour le soutien qu'elle a apporté au gouvernement dans cette longue et difficile négociation.
L'harmonisation des mesures fiscales du marché de l'art sur le plan européen est une première étape nécessaire et il est évident que la Présidence française poursuivra le travail mené. Je suis par ailleurs consciente que nous devons aussi renforcer le dialogue avec d'autres pays disposant d'une forte capacité d'intervention économique sur le marché de l'art, comme les Etats-Unis.
Il s'agit là d'actions de longue durée et c'est pourquoi nous devons parallèlement, dans le cadre de notre droit interne, envisager des modalités appropriées de soutien au marché de l'art.
Dès cette année, le Gouvernement, sur ma proposition, a décidé de réduire de 7 à 4,5 % le taux de la taxe forfaitaire sur les ventes privées effectuées par les particuliers, en alignant celui-ci sur le taux appliqué pour les ventes publiques. Cette mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2000 va permettre d'harmoniser les conditions d'activités des opérateurs nationaux sur le marché de l'art et favoriser le développement des transactions.
Le toilettage des textes à modifier ou à compléter n'est pas achevé. Il conviendra de compléter le dispositif de protection des objets et ensembles mobiliers présentant un intérêt historique ou artistique, dont certains événements récents ont montré le caractère insuffisamment protecteur.
Je compte déposer, à cet effet, avant la fin du premier semestre, un projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913.
Je ne détaillerai pas aujourd'hui les mesures de ce projet qui comportera des dispositions fiscales. J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen de l'article 8.
Je comprends les raisons qui ont conduit M. Gaillard à déposer la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Toutefois, il est manifeste que la plupart des dispositions qu'elle comporte, dérogent aux principes généraux du droit fiscal français et peuvent heurter des préoccupations d'équité devant l'impôt.
Nous devons parfaire tout d'abord notre arsenal juridique de protection avant d'envisager des mesures fiscales pertinentes qui soient compensatrices au classement des oeuvres. Nous devons le faire dans la sérénité et la cohérence afin d'apprécier l'impact exact de mesures à cibler, éviter le saupoudrage et le cumul d'avantages fiscaux. Il me semble à cet égard essentiel et prioritaire de préserver les acquis actuels.
Je veux parler tout d'abord de la dation en paiement qui est une procédure exceptionnelle permettant, sur agrément, à tout héritier, donataire ou légataire d'acquitter les droits d'enregistrement dus à raison de la succession, de la donation ou du legs par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur historique ou artistique.
Cette procédure permet ainsi d'enrichir les collections du patrimoine français. Elle fonctionne, je l'ai rappelé il y a un instant, de manière satisfaisante et contribue grandement à l'enrichissement des collections publiques.
Par ailleurs, le développement du marché de l'art et la poursuite de l'enrichissement du patrimoine national dépendent fondamentalement du maintien de l'exonération des oeuvres d'art à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Plutôt que de mettre en uvre des mesures ponctuelles qui pourraient susciter des critiques au regard du principe d'égalité devant l'impôt, la priorité me paraît à cet égard de préserver cette exonération alors que celle-ci est périodiquement menacée.
Voilà la ligne directrice de la position du Gouvernement que je développerai lors de l'examen des articles de la présente proposition de loi de M. Gaillard.
(source http://www.culture.gouv.fr, le 13 mars 2000)