Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Madame la sénatrice,
Vous avez fait référence à la loi d'aménagement du territoire, dont j'oublie la date, mais je sais qu'elle s'appelle "la loi Pasqua". Et vous faites aussi allusion à la loi suivante qui avait été présentée, loi d'aménagement du territoire, par Mme Voynet. Cette loi portait la généralisation des pays. La politique du Gouvernement, de mon Gouvernement, n'est pas de quadriller la France en 500 pays. Ou le pays a une histoire, une géographie qui lui donne une légitimité pour exprimer une volonté et une capacité à bâtir des projets. Et notamment, si des intercommunalités se fédèrent en pays, le pays étant une fédération de communautés de communes qui se mettent ensemble pour pouvoir se donner les capacités de projets, à ce moment-là, il est évident que la logique de pays est une logique positive, qu'elle doit répondre à la charte et au processus dont vous avez parlé, et auquel cas, évidemment, elle est éligible au volet territorial du contrat de plan. J'accède bien volontiers, Mme la sénatrice, à votre demande de prolonger de six mois la date limite pour permettre que les pays qui, aujourd'hui ont fait le travail de préparation, puissent naturellement pouvoir achever ce travail, et qu'ils ne puissent pas ainsi être privés des crédits du contrat de plan, notamment au moment où le Gouvernement augmente ces crédits de contrats de plan pour pouvoir être face à sa signature, digne du respect de la parole de l'Etat - vous l'avez noté, nous ajoutons 300 millions d'autorisations de programmes et 150 millions de crédits de paiement pour tenir notre parole. Dans ces conditions, oui à la prolongation de six mois pour la validité des pays, mais non à une généralisation systématique, automatique, des pays pour ne pas faire du pays un nouvel échelon d'administrations de notre pays, nous en avons beaucoup de trop.
C'est pour cela, la décentralisation fait que les choses doivent partir du bas. Quand le pays a sa légitimité de terrain, il peut être éligible, mais ce n'est pas de Paris, de la DATAR ou d'ailleurs que nous devons dessiner la France aux 500 pays. C'est la France aux 100 départements. C'est cette France, telle qu'elle est aujourd'hui organisée, avec laquelle nous travaillons au travers des contrats de plan, dans une organisation décentralisée de la République.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 décembre 2004)
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Madame la sénatrice,
Vous avez fait référence à la loi d'aménagement du territoire, dont j'oublie la date, mais je sais qu'elle s'appelle "la loi Pasqua". Et vous faites aussi allusion à la loi suivante qui avait été présentée, loi d'aménagement du territoire, par Mme Voynet. Cette loi portait la généralisation des pays. La politique du Gouvernement, de mon Gouvernement, n'est pas de quadriller la France en 500 pays. Ou le pays a une histoire, une géographie qui lui donne une légitimité pour exprimer une volonté et une capacité à bâtir des projets. Et notamment, si des intercommunalités se fédèrent en pays, le pays étant une fédération de communautés de communes qui se mettent ensemble pour pouvoir se donner les capacités de projets, à ce moment-là, il est évident que la logique de pays est une logique positive, qu'elle doit répondre à la charte et au processus dont vous avez parlé, et auquel cas, évidemment, elle est éligible au volet territorial du contrat de plan. J'accède bien volontiers, Mme la sénatrice, à votre demande de prolonger de six mois la date limite pour permettre que les pays qui, aujourd'hui ont fait le travail de préparation, puissent naturellement pouvoir achever ce travail, et qu'ils ne puissent pas ainsi être privés des crédits du contrat de plan, notamment au moment où le Gouvernement augmente ces crédits de contrats de plan pour pouvoir être face à sa signature, digne du respect de la parole de l'Etat - vous l'avez noté, nous ajoutons 300 millions d'autorisations de programmes et 150 millions de crédits de paiement pour tenir notre parole. Dans ces conditions, oui à la prolongation de six mois pour la validité des pays, mais non à une généralisation systématique, automatique, des pays pour ne pas faire du pays un nouvel échelon d'administrations de notre pays, nous en avons beaucoup de trop.
C'est pour cela, la décentralisation fait que les choses doivent partir du bas. Quand le pays a sa légitimité de terrain, il peut être éligible, mais ce n'est pas de Paris, de la DATAR ou d'ailleurs que nous devons dessiner la France aux 500 pays. C'est la France aux 100 départements. C'est cette France, telle qu'elle est aujourd'hui organisée, avec laquelle nous travaillons au travers des contrats de plan, dans une organisation décentralisée de la République.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 6 décembre 2004)