Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les députés [sénateurs]
Je ne reviendrai pas ici longuement sur l'excellent travail réalisé par la commission mixte paritaire qui a permis d'aboutir à une rédaction commune pour les articles qui n'avaient pas été votés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement se rallie très volontiers au texte issu des travaux de la Commission et le soumet à votre approbation.
Pour ce qui concerne le mode de scrutin applicable aux élections à l'assemblée de la Polynésie française, les travaux de la commission mixte paritaire permettent, aux yeux du Gouvernement de concilier tout à la fois l'exigence de pluralisme, la nécessité de constituer une majorité de gouvernement et la représentation équilibrée des différents archipels.
Par cohérence avec les nouvelles modalités retenues par la Commission mixte paritaire pour l'admission à la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française, il convient d'ouvrir le remboursement des frais de propagande et des dépenses de campagne électorale aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. En effet, le seuil retenu pour le remboursement de ces frais ne doit pas être supérieur au seuil des suffrages exprimés requis pour l'admission à la répartition des sièges, sauf à encourir un risque d'inconstitutionnalité pour rupture du principe d'égalité entre les candidats proclamés élus.
Le Gouvernement vous présentera donc un amendement en ce sens au projet de loi ordinaire. Il s'agit d'une simple mesure de coordination.
La loi organique portant statut de la Polynésie française et la loi ordinaire la complétant qui vous sont soumis aujourd'hui pour adoption définitive, résultent d'un important travail accompli par le Parlement. Ils sont la première traduction effective du principe d'autonomie consacré par l'article 74 de la Constitution en application de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous, ces deux textes constituent un bon compromis entre un très large accroissement des compétences locales et la préservation des attributions de l'Etat. Ils concilient parfaitement libertés locales et Etat de droit dans le cadre d'un statut rénové qui s'inscrit dans le respect des principes de la République. C'est pourquoi le Gouvernement demande d'adopter les conclusions de la Commission mixte paritaire, sous réserve de l'amendement que je vous présenterai dans quelques instants.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 30 janvier 2004)
Mesdames, Messieurs les députés [sénateurs]
Je ne reviendrai pas ici longuement sur l'excellent travail réalisé par la commission mixte paritaire qui a permis d'aboutir à une rédaction commune pour les articles qui n'avaient pas été votés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement se rallie très volontiers au texte issu des travaux de la Commission et le soumet à votre approbation.
Pour ce qui concerne le mode de scrutin applicable aux élections à l'assemblée de la Polynésie française, les travaux de la commission mixte paritaire permettent, aux yeux du Gouvernement de concilier tout à la fois l'exigence de pluralisme, la nécessité de constituer une majorité de gouvernement et la représentation équilibrée des différents archipels.
Par cohérence avec les nouvelles modalités retenues par la Commission mixte paritaire pour l'admission à la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française, il convient d'ouvrir le remboursement des frais de propagande et des dépenses de campagne électorale aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. En effet, le seuil retenu pour le remboursement de ces frais ne doit pas être supérieur au seuil des suffrages exprimés requis pour l'admission à la répartition des sièges, sauf à encourir un risque d'inconstitutionnalité pour rupture du principe d'égalité entre les candidats proclamés élus.
Le Gouvernement vous présentera donc un amendement en ce sens au projet de loi ordinaire. Il s'agit d'une simple mesure de coordination.
La loi organique portant statut de la Polynésie française et la loi ordinaire la complétant qui vous sont soumis aujourd'hui pour adoption définitive, résultent d'un important travail accompli par le Parlement. Ils sont la première traduction effective du principe d'autonomie consacré par l'article 74 de la Constitution en application de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant vous, ces deux textes constituent un bon compromis entre un très large accroissement des compétences locales et la préservation des attributions de l'Etat. Ils concilient parfaitement libertés locales et Etat de droit dans le cadre d'un statut rénové qui s'inscrit dans le respect des principes de la République. C'est pourquoi le Gouvernement demande d'adopter les conclusions de la Commission mixte paritaire, sous réserve de l'amendement que je vous présenterai dans quelques instants.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 30 janvier 2004)