Texte intégral
Conventions internationales.
- Le conseil des ministres a adopté neuf projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales, notamment :
- - les accords pour la prévention de la pollution par les navires (convention de Londres de 1973 et protocole de 1978), négociés dans-le-cadre de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, visant à organiser au-plan international la lutte contre la pollution des mers par les navires.
- - L'accord entre la France, Euratom et l'agence internationale de l'énergie atomique tendant à mettre en oeuvre dans le domaine des activités civiles, des garanties internationales d'utilisation des matières nucléaires. Ce contrôle ne s'exerce pas sur les matières brutes, produits fissiles spéciaux ou installations qui servent à des activités militaires. Il ne concerne donc pas notre programme de défense.
- - Les deux accords de coopération conclus au printemps dernier par la France, les communautés européennes et la Yougoslavie visant à développer et renforcer les relations existant entre ce pays et les Neuf, par la mise en oeuvre d'une coopération économique, technique et financière.
- - L'accord portant acte constitutif de l'organisation des Nations unies pour le développement industriel érigeant en institution indépendante cet organe des Nations unies qui a spécialement vocation à promouvoir le développement industriel dans le tiers monde. En adhérant à cet acte, la France répondra à un voeu très pressant présenté, dans le cadre du dialogue Nord-Sud, par les pays en développement.