Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une communication sur le plan national d'action pour l'emploi.
Ce plan correspond aux engagements pris par les États membres de l'Union européenne, à l'initiative de la France, lors du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997. En application de la stratégie coordonnée pour l'emploi adoptée à ce Conseil, les États présentent chaque année un plan d'action comportant des objectifs précis.
1. - L'exécution du plan pour 1999, que la Commission européenne a salué comme étant l'un de ceux répondant le mieux aux objectifs préalablement définis, peut être regardée comme satisfaisante.
Les mesures législatives prévues ont été adoptées, et notamment les lois du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Les moyens nécessaires ont été inscrits dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Les objectifs quantitatifs ont été atteints : 100000 nouveaux recrutements d'emplois-jeunes en 1999 (portant l'effectif total en fin d'année à 223000), processus de réduction du temps de travail (3365000 salariés ont été concernés par les 35 heures depuis juin 1998 et 192000 emplois, créés ou sauvegardés), accroissement des contrats en alternance et des contrats d'emploi consolidé, mise en oeuvre du programme " nouveau départ " (qui a concerné un million de bénéficiaires depuis son lancement), et du programme TRACE (52000 jeunes pris en charge).
Doivent également être pris en compte l'amélioration du retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, la prévention des sorties sans qualification du système scolaire, la généralisation de l'usage des technologies de l'information dans les établissements scolaires et le service public de l'emploi, ainsi que l'aménagement des prélèvements fiscaux et sociaux dans un sens plus favorable à l'emploi.
2. - Le plan pour 2000 s'inspire directement des lignes directrices pour l'emploi adoptées lors du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et s'inscrit dans la continuité du plan pour 1999. Huit points méritent d'être particulièrement soulignés :
- le développement de l'esprit entreprise : le plan reprend les mesures annoncées lors des états généraux de la création d'entreprise, notamment en matière de simplification des démarches, d'allégement des coûts ou de renforcement des aides aux jeunes créateurs (comme le dispositif EDEN issu de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) ;
- la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui, dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail, en allège significativement le poids sur les bas salaires (de l'ordre de 4 à 5% de baisse pour les salaires inférieurs à 10000 francs) ;
- trois mesures qui trouveront leur place dans le projet de loi de modernisation sociale : la lutte contre la précarité de l'emploi, la validation des acquis de l'expérience professionnelle et le renforcement de la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et dans la fonction publique ;
- la reprise du dialogue interprofessionnel, au début de l'année 2000, avec un programme de travail portant notamment sur l'indemnisation du chômage, les retraites, la formation ou la négociation collective ;
- enfin, l'anticipation d'éventuelles contraintes en matière de ressources de main-d'oeuvre.
Les plans adoptés et mis en oeuvre dans les Etats membres de l'Union européenne leur permettent d'échanger leurs expériences et de se forger une vision commune des politiques de l'emploi. Depuis le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999, ces plans donnent lieu à des recommandations adressées aux Etats membres.
Ce plan correspond aux engagements pris par les États membres de l'Union européenne, à l'initiative de la France, lors du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997. En application de la stratégie coordonnée pour l'emploi adoptée à ce Conseil, les États présentent chaque année un plan d'action comportant des objectifs précis.
1. - L'exécution du plan pour 1999, que la Commission européenne a salué comme étant l'un de ceux répondant le mieux aux objectifs préalablement définis, peut être regardée comme satisfaisante.
Les mesures législatives prévues ont été adoptées, et notamment les lois du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Les moyens nécessaires ont été inscrits dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Les objectifs quantitatifs ont été atteints : 100000 nouveaux recrutements d'emplois-jeunes en 1999 (portant l'effectif total en fin d'année à 223000), processus de réduction du temps de travail (3365000 salariés ont été concernés par les 35 heures depuis juin 1998 et 192000 emplois, créés ou sauvegardés), accroissement des contrats en alternance et des contrats d'emploi consolidé, mise en oeuvre du programme " nouveau départ " (qui a concerné un million de bénéficiaires depuis son lancement), et du programme TRACE (52000 jeunes pris en charge).
Doivent également être pris en compte l'amélioration du retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux, la prévention des sorties sans qualification du système scolaire, la généralisation de l'usage des technologies de l'information dans les établissements scolaires et le service public de l'emploi, ainsi que l'aménagement des prélèvements fiscaux et sociaux dans un sens plus favorable à l'emploi.
2. - Le plan pour 2000 s'inspire directement des lignes directrices pour l'emploi adoptées lors du Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 et s'inscrit dans la continuité du plan pour 1999. Huit points méritent d'être particulièrement soulignés :
- le développement de l'esprit entreprise : le plan reprend les mesures annoncées lors des états généraux de la création d'entreprise, notamment en matière de simplification des démarches, d'allégement des coûts ou de renforcement des aides aux jeunes créateurs (comme le dispositif EDEN issu de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) ;
- la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui, dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail, en allège significativement le poids sur les bas salaires (de l'ordre de 4 à 5% de baisse pour les salaires inférieurs à 10000 francs) ;
- trois mesures qui trouveront leur place dans le projet de loi de modernisation sociale : la lutte contre la précarité de l'emploi, la validation des acquis de l'expérience professionnelle et le renforcement de la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et dans la fonction publique ;
- la reprise du dialogue interprofessionnel, au début de l'année 2000, avec un programme de travail portant notamment sur l'indemnisation du chômage, les retraites, la formation ou la négociation collective ;
- enfin, l'anticipation d'éventuelles contraintes en matière de ressources de main-d'oeuvre.
Les plans adoptés et mis en oeuvre dans les Etats membres de l'Union européenne leur permettent d'échanger leurs expériences et de se forger une vision commune des politiques de l'emploi. Depuis le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999, ces plans donnent lieu à des recommandations adressées aux Etats membres.