Texte intégral
Lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Sur proposition du ministre du Budget, le conseil des ministres a adopté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Cette lettre rectificative comporte notamment trois dispositions à caractère social. L'une d'entre elles a pour objet de prolonger le délai de paiement des cotisations sociales accordé aux artisans et commerçants confrontés à des difficultés financières provisoires, les deux autres, qui concernent la Sécurité sociale, instituent un tarif d'autorité pour les laboratoires d'analyses médicales et modifient les conditions d'agrément des conventions collectives concernant les personnels des organismes de Sécurité sociale.
- Un article définit le régime juridique applicable aux personnels fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole à la suite de sa transformation en établissement public à caractère ind ustriel et commercial.
- Enfin, un article, de caractère fiscal, a pour objet d'adapter la législation française à deux directives européennes étendant l'assistance mutuelle entre les administrations fiscales à l'assiette de la TVA et instituant une assistance au recouvrement entre les Etats en-matière de TVA.
- Sur proposition du ministre du Budget, le conseil des ministres a adopté une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Cette lettre rectificative comporte notamment trois dispositions à caractère social. L'une d'entre elles a pour objet de prolonger le délai de paiement des cotisations sociales accordé aux artisans et commerçants confrontés à des difficultés financières provisoires, les deux autres, qui concernent la Sécurité sociale, instituent un tarif d'autorité pour les laboratoires d'analyses médicales et modifient les conditions d'agrément des conventions collectives concernant les personnels des organismes de Sécurité sociale.
- Un article définit le régime juridique applicable aux personnels fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole à la suite de sa transformation en établissement public à caractère ind ustriel et commercial.
- Enfin, un article, de caractère fiscal, a pour objet d'adapter la législation française à deux directives européennes étendant l'assistance mutuelle entre les administrations fiscales à l'assiette de la TVA et instituant une assistance au recouvrement entre les Etats en-matière de TVA.