Texte intégral
Le bilan et les perspectives de l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes administratives a présenté le bilan des efforts qu'a entrepris le gouvernement depuis quatre ans afin d'améliorer les relations entre l'administration et le public ; il a, en outre, annoncé de nouvelles mesures qui vont être lancées.
- 1) L'action entreprise par le gouvernement a d'ores et déjà permis des améliorations significatives dans la vie quotidienne des Français puisque sur les 256 mesures de simplication administrative qui ont été décidées, plus de 200 sont entrées en pratique.
- Le ministre a rendu compte de l'état d'avancement de la préparation d'un nouveau programme de simplifications pour lequel près de 800 propositions émanant des préfets sont examinées.
- Dès maintenant l'extension à l'ensemble du territoire des centres de formalités des entreprises installés dans les chambres de commerce et d'industrie et le s chambres de métiers a été décidée : les entreprises pourront y faire, en une seule démarche, l'ensemble des formalités qui les concernent, qu'il s'agisse de création, de transformation ou de cessation d'activités, opérations qui les obligeaient jusqu'à présent à s'adresser à près de 10 administrations différentes.
- 2) Le ministre délégué auprès du Premier ministre a annoncé la création de comités départementaux de règlement à l'amiable. Ils auront pour mission de développer la pratique du règlement à l'amiable des dommages causés par les administrations de l'Etat, de réduire les délais d'indemnisation et d'éviter aux administrés d'avoir à recourir à des procédures juridiques lourdes et onéreuses. Ces comités seront créés, dès le mois de janvier prochain, dans les Hautes-Alpes, le Cher, la Haute-Marne, la Moselle et le Val d'Oise.
- 3) Le ministre a annoncé la désignation de conseillers publics qui seront chargés d'aider les usagers à rédiger les lettres, remplir les formulaires et à exprimer et mettre en forme leurs requêtes ou leurs réponses à l'administration. En effet, de nombreux Français, éprouvent de graves difficultés à répondre aux demandes de l'administration et parfois à bénéficier des avantages auxquels ils peuvent avoir droit. Les conseillers publics seront désignés dès le début de l'année 1981, à-titre expérimental, dans huit sous-préfectures et dans les préfectures du Cher et des Bouches-du-Rhône.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes administratives a présenté le bilan des efforts qu'a entrepris le gouvernement depuis quatre ans afin d'améliorer les relations entre l'administration et le public ; il a, en outre, annoncé de nouvelles mesures qui vont être lancées.
- 1) L'action entreprise par le gouvernement a d'ores et déjà permis des améliorations significatives dans la vie quotidienne des Français puisque sur les 256 mesures de simplication administrative qui ont été décidées, plus de 200 sont entrées en pratique.
- Le ministre a rendu compte de l'état d'avancement de la préparation d'un nouveau programme de simplifications pour lequel près de 800 propositions émanant des préfets sont examinées.
- Dès maintenant l'extension à l'ensemble du territoire des centres de formalités des entreprises installés dans les chambres de commerce et d'industrie et le s chambres de métiers a été décidée : les entreprises pourront y faire, en une seule démarche, l'ensemble des formalités qui les concernent, qu'il s'agisse de création, de transformation ou de cessation d'activités, opérations qui les obligeaient jusqu'à présent à s'adresser à près de 10 administrations différentes.
- 2) Le ministre délégué auprès du Premier ministre a annoncé la création de comités départementaux de règlement à l'amiable. Ils auront pour mission de développer la pratique du règlement à l'amiable des dommages causés par les administrations de l'Etat, de réduire les délais d'indemnisation et d'éviter aux administrés d'avoir à recourir à des procédures juridiques lourdes et onéreuses. Ces comités seront créés, dès le mois de janvier prochain, dans les Hautes-Alpes, le Cher, la Haute-Marne, la Moselle et le Val d'Oise.
- 3) Le ministre a annoncé la désignation de conseillers publics qui seront chargés d'aider les usagers à rédiger les lettres, remplir les formulaires et à exprimer et mettre en forme leurs requêtes ou leurs réponses à l'administration. En effet, de nombreux Français, éprouvent de graves difficultés à répondre aux demandes de l'administration et parfois à bénéficier des avantages auxquels ils peuvent avoir droit. Les conseillers publics seront désignés dès le début de l'année 1981, à-titre expérimental, dans huit sous-préfectures et dans les préfectures du Cher et des Bouches-du-Rhône.