Texte intégral
Le ministre délégué au logement a présenté une communication sur le bilan de la réforme de l'investissement locatif.
- Pendant longtemps la fiscalité liée aux achats de logements neufs en vue de leur location n'a pas assuré une rentabilité de l'investissement suffisamment attractive par rapport à d'autres formes de placements. En permettant aux acquéreurs d'amortir fiscalement 80 % du coût de l'acquisition, la loi du 12 avril 1996 a mis fin à cette situation. Elle a replacé la location privée dans le champ des activités économiques normales.
- On estime à plus d'un tiers la proportion de logements acquis en raison de cette aide fiscale. Les logements réalisés sont de plus grande taille que ceux qui bénéficient des aides antérieures, et répondent mieux aux souhaits des locataires. Cette mesure, qui s'applique d'ores-et-déjà aux transformations de bureaux en logements effectuées directement par les particuliers sera étendue.
- En parallèle, le régime fiscal des propriétaires-bailleurs a été constamment amélioré depuis quatre ans.
- Ainsi les conditions d'un bon développement du parc locatif privé sont créées. La réforme de l'amortissement, la création du prêt à 0 % et la baisse des taux d'intérêt ont permis une augmentation de 18 % des ventes de logements collectifs en 1996 et un accroissement des mises en chantiers de maisons individuelles.
- En 22 mois, l'ensemble des dispositifs d'aide au logement ont été rénovés en poursuivant des objectifs de lisibilité, d'efficacité et d'équité.
- Pendant longtemps la fiscalité liée aux achats de logements neufs en vue de leur location n'a pas assuré une rentabilité de l'investissement suffisamment attractive par rapport à d'autres formes de placements. En permettant aux acquéreurs d'amortir fiscalement 80 % du coût de l'acquisition, la loi du 12 avril 1996 a mis fin à cette situation. Elle a replacé la location privée dans le champ des activités économiques normales.
- On estime à plus d'un tiers la proportion de logements acquis en raison de cette aide fiscale. Les logements réalisés sont de plus grande taille que ceux qui bénéficient des aides antérieures, et répondent mieux aux souhaits des locataires. Cette mesure, qui s'applique d'ores-et-déjà aux transformations de bureaux en logements effectuées directement par les particuliers sera étendue.
- En parallèle, le régime fiscal des propriétaires-bailleurs a été constamment amélioré depuis quatre ans.
- Ainsi les conditions d'un bon développement du parc locatif privé sont créées. La réforme de l'amortissement, la création du prêt à 0 % et la baisse des taux d'intérêt ont permis une augmentation de 18 % des ventes de logements collectifs en 1996 et un accroissement des mises en chantiers de maisons individuelles.
- En 22 mois, l'ensemble des dispositifs d'aide au logement ont été rénovés en poursuivant des objectifs de lisibilité, d'efficacité et d'équité.