Texte intégral
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté un projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
- L'agriculture et les industries agro-alimentaires se placent au tout premier rang de l'économie nationale et contribuent très largement au rayonnement international de la France.
- Elles ont connu au cours des dernières décennies une formidable mutation sous l'impulsion notamment des lois d'orientation de 1960 et 1962, puis celle de 1980.
- D'autres bouleversements vont encore se produire dans un monde qui devient plus ouvert et plus imprévisible.
- Le projet de loi d'orientation a pour objectif de préparer à ces mutations et de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'agriculture, l'industrie agro-alimentaire et la filière forestière.
- 1 - Le renforcement de l'action interprofessionnelle et de l'organisation commerciale des producteurs agricoles.
- Le projet de loi améliore l'organisation économique et commerciale des producteurs par la création de comités de bassin facilitant les transactions et harmonisant les disciplines de production.
- Les relations contractuelles entre producteurs et distributeurs sont favorisées par l'institution de commissions partenariales ainsi que par la possibilité de conclure des contrats de branche.
- Le service des haras nationaux est érigé en établissement public industriel et commercial afin de mieux répondre à ses nouvelles attributions.
- 2 - Un statut de l'entreprise agricole et des exploitants agricoles fondé sur la primauté des personnes.
- Un fonds agricole est créé qui permet la reconnaissance juridique de l'entreprise agricole.
- Le bail devient cessible au profit d'un jeune agriculteur réalisant une première installation si le bailleur et le preneur en conviennent.
- La transformation d'une exploitation agricole en société sera fiscalement neutre. De même, le régime d'exonération des groupements d'employeurs est harmonisé avec celui de chacun des membres du groupement.
- Le statut du conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est redéfini afin de garantir la prise en compte du travail fait.
- L'emploi saisonnier est facilité par la mise en place d'un titre emploi saisonnier agricole qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations légales par 'utilisation d'un document unique simplifié.