Texte intégral
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a présenté un projet de loi modifiant les dispositions du code rural et relatif à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques.
- Le développement considérable du nombre et de la place des animaux de compagnie dans notre société a fait apparaître la nécessité de rechercher une meilleure conciliation entre les préoccupations sanitaires, les intérêts économiques et la protection due à ces animaux.
- 1- La vente et la détention des animaux de compagnie.
- Le projet de loi institue un régime de déclaration pour l'exercice, à titre commercial, d'activités liées à l'animal ainsi que pour la gestion de refuges et de fourrières. Les personnes exerçant cette activité devront utiliser des installations conformes aux règles sanitaires de protection pour les animaux. Une personne au moins, au contact direct des animaux, devra être titulaire d'un certificat de capacité attestant de la connaissance des besoins physiologiques des animaux. Seuls les chiens âgés de plus de sept semaines et les chats âgés de plus de trois mois pourront faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
- Pour lutter contre les abandons et les trafics, l'obligation de tatouage, déjà applicable aux cessions de chiens et de chats, est étendue à tous les chiens - nés après le vote de la loi - âgés de plus de huit mois.
- Le projet de loi réglemente par ailleurs le régime des petites annonces de cession de chats et de chiens.
- 2 - Les animaux dangereux ou errants.
- Le projet de loi confie au maire le pouvoir de prescrire au propriétaire des mesures destinées à mettre fin au danger qu'est suceptible de présenter un animal. Si le propriétaire refuse d'exécuter les mesures prescrites, le maire peut ordonner le placement en fourrière de l'animal puis sa cession au gestionnaire du refuge.
- Les obligations des communes dans l'organisation des fourrières et le régime de celles-ci sont également précisées.
- En outre, le projet de loi donne une base légale à une pratique de plus en plus répandue et très efficace pour lutter contre la multiplication des animaux : la capture, l'identification, la stérilisation et la remise en liberté des colonies de chats errants.
- Le développement considérable du nombre et de la place des animaux de compagnie dans notre société a fait apparaître la nécessité de rechercher une meilleure conciliation entre les préoccupations sanitaires, les intérêts économiques et la protection due à ces animaux.
- 1- La vente et la détention des animaux de compagnie.
- Le projet de loi institue un régime de déclaration pour l'exercice, à titre commercial, d'activités liées à l'animal ainsi que pour la gestion de refuges et de fourrières. Les personnes exerçant cette activité devront utiliser des installations conformes aux règles sanitaires de protection pour les animaux. Une personne au moins, au contact direct des animaux, devra être titulaire d'un certificat de capacité attestant de la connaissance des besoins physiologiques des animaux. Seuls les chiens âgés de plus de sept semaines et les chats âgés de plus de trois mois pourront faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
- Pour lutter contre les abandons et les trafics, l'obligation de tatouage, déjà applicable aux cessions de chiens et de chats, est étendue à tous les chiens - nés après le vote de la loi - âgés de plus de huit mois.
- Le projet de loi réglemente par ailleurs le régime des petites annonces de cession de chats et de chiens.
- 2 - Les animaux dangereux ou errants.
- Le projet de loi confie au maire le pouvoir de prescrire au propriétaire des mesures destinées à mettre fin au danger qu'est suceptible de présenter un animal. Si le propriétaire refuse d'exécuter les mesures prescrites, le maire peut ordonner le placement en fourrière de l'animal puis sa cession au gestionnaire du refuge.
- Les obligations des communes dans l'organisation des fourrières et le régime de celles-ci sont également précisées.
- En outre, le projet de loi donne une base légale à une pratique de plus en plus répandue et très efficace pour lutter contre la multiplication des animaux : la capture, l'identification, la stérilisation et la remise en liberté des colonies de chats errants.