Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques.
- Une évolution du statut des commissaires-priseurs est nécessaire pour donner un nouvel essor au marché de l'art en France et adapter notre droit à la réglementation communautaire.
- L'objet principal du projet de loi est d'ouvrir à compter du 1er janvier 1998, le régime des ventes publiques volontaires aux sociétés commerciales.
- 1 - L'ouverture à la concurrence des ventes aux enchères est assortie de garanties pour les acheteurs.
- Les ventes volontaires aux enchères publiques seront effectuées par des sociétés à forme commerciale dont l'objet sera limité à l'estimation et à la vente de meubles et qui devront être agréées. Il leur sera interdit d'acheter pour revendre pour leur compte ou celui de leurs dirigeants, associés ou salariés. Elles devront justifier d'une assurance et comporter parmi leurs dirigeants, associés ou salariés une personne habilitée à effectuer des ventes aux enchères publiques, ou un titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire ou d'un titre ou diplôme équivalent.
- Ces sociétés seront soumises à un régime de responsabilité de droit commun.
- Un conseil des ventes volontaires aux enchères publiques sera chargé d'agréer et de contrôler les sociétés de ventes, et, le cas échéant, de les sanctionner.
- Parallèlement à la liberté d'établissement, la libre prestation de services est organisée pour les ressortissants communautaires qui souhaiteraient effectuer des ventes volontaires de manière ponctuelle. Ils devront justifier auprès du conseil des ventes d'un diplôme équivalent à celui de commissaire-priseur judiciaire et d'un établissement dans leur pays d'origine.
- 2 - Les commissaires-priseurs et les autres officiers publics intéressés seront indemnisés.
- Cette indemnité compensera la perte de leur droit de présentation et la suppression du monopole dans le secteur des ventes volontaires. Elle sera financée par une taxe de 1,5 % prélevée sur le produit des ventes aux enchères publiques pendant 10 ans, par une dotation budgétaire fixée chaque année dans la loi de finances et par des emprunts ou avances garantis par l'Etat.
- Une évolution du statut des commissaires-priseurs est nécessaire pour donner un nouvel essor au marché de l'art en France et adapter notre droit à la réglementation communautaire.
- L'objet principal du projet de loi est d'ouvrir à compter du 1er janvier 1998, le régime des ventes publiques volontaires aux sociétés commerciales.
- 1 - L'ouverture à la concurrence des ventes aux enchères est assortie de garanties pour les acheteurs.
- Les ventes volontaires aux enchères publiques seront effectuées par des sociétés à forme commerciale dont l'objet sera limité à l'estimation et à la vente de meubles et qui devront être agréées. Il leur sera interdit d'acheter pour revendre pour leur compte ou celui de leurs dirigeants, associés ou salariés. Elles devront justifier d'une assurance et comporter parmi leurs dirigeants, associés ou salariés une personne habilitée à effectuer des ventes aux enchères publiques, ou un titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire ou d'un titre ou diplôme équivalent.
- Ces sociétés seront soumises à un régime de responsabilité de droit commun.
- Un conseil des ventes volontaires aux enchères publiques sera chargé d'agréer et de contrôler les sociétés de ventes, et, le cas échéant, de les sanctionner.
- Parallèlement à la liberté d'établissement, la libre prestation de services est organisée pour les ressortissants communautaires qui souhaiteraient effectuer des ventes volontaires de manière ponctuelle. Ils devront justifier auprès du conseil des ventes d'un diplôme équivalent à celui de commissaire-priseur judiciaire et d'un établissement dans leur pays d'origine.
- 2 - Les commissaires-priseurs et les autres officiers publics intéressés seront indemnisés.
- Cette indemnité compensera la perte de leur droit de présentation et la suppression du monopole dans le secteur des ventes volontaires. Elle sera financée par une taxe de 1,5 % prélevée sur le produit des ventes aux enchères publiques pendant 10 ans, par une dotation budgétaire fixée chaque année dans la loi de finances et par des emprunts ou avances garantis par l'Etat.