Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE STATUT DES FEMMES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS.
- SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DELEGUE A LA CONDITION FEMININE LE GOUVERNEMENT, CONSCIENT DU ROLE ESSENTIEL JOUE PAR LES CONJOINTS DANS LA BONNE MARCHE DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES ET SOUCIEUX DE VOIR CE ROLE PLEINEMENT RECONNU, A DECIDE LA CREATION DE DROITS PROPRES AU-PROFIT DES CONJOINTS COLLABORATEURS NON SALARIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS.
- CES CONJOINTS SERONT MENTIONNES COMME TELS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE DES METIERS. POUR LES CONJOINTS DE COMMERCANTS, CETTE MENTION EST PREVUE PAR LE DECRET NÏ 79-434 DU 1ER JUIN 1979. UN DECRET ANALOGUE SERA PRIS POUR LES CONJOINTS D'ARTISANS.
- CETTE QUALITE DE CONJOINT COLLABORATEUR CREERA POUR CEUX-CI DES DROITS PROPRES NOUVEAUX, PROFESSIONNELS ET SOCIAUX.
- LES DROITS PROFESSIONNELS CONSISTERONT EN LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE OU DES CHAMBRES DE METIERS AUXQUELLES LES CONJOINTS POURRONT ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES. POUR LES CONJOINTS COMMERCANTS, CETTE MESURE EST DEJA INTERVENUE (DECRET NÏ 79-630 DU 13 JUILLET 1979). POUR LES CONJOINTS D'ARTISANS, SES MODALITES SERONT DEFINIES EN LIAISON AVEC LES PROFESSIONNELS.
- LE REGIME DE VIEILLESSE DES CONJOINTS SERA AMELIORE. L'ASSIETTE DES COTISATIONS DEVIENDRA PROPORTIONNELLE AU BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE. POUR PERMETTRE AUX ADHERENTS DE CE REGIME DE SE CONSTITUER RAPIDEMENT DES DROITS SIGNIFICATIFS AUX PRESTATIONS, ILS POURRONT RACHETER DEUX ANNEES DE COTISATIONS.
- PAR AILLEURS, ILS BENEFICIERONT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES EXISTANT POUR LES COMMERCANTS ET ARTISANS.
- ENFIN, ILS POURRONT METTRE FIN A LEUR ADHESION DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS.
- LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CORRESPONDANTES SERONT SOUMISES AU PARLEMENT AU PRINTEMPS DE 1980.
- EN METTANT AINSI EN APPLICATION L'ENGAGEMENT PRIS DANS LE PROGRAMME DE BLOIS A L'EGARD DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS, LE GOUVERNEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES FAMILIALES, INDISPENSABLES A NOTRE ECONOMIE ET A NOTRE SOCIETE.
- SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DELEGUE A LA CONDITION FEMININE LE GOUVERNEMENT, CONSCIENT DU ROLE ESSENTIEL JOUE PAR LES CONJOINTS DANS LA BONNE MARCHE DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES ET SOUCIEUX DE VOIR CE ROLE PLEINEMENT RECONNU, A DECIDE LA CREATION DE DROITS PROPRES AU-PROFIT DES CONJOINTS COLLABORATEURS NON SALARIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS.
- CES CONJOINTS SERONT MENTIONNES COMME TELS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE DES METIERS. POUR LES CONJOINTS DE COMMERCANTS, CETTE MENTION EST PREVUE PAR LE DECRET NÏ 79-434 DU 1ER JUIN 1979. UN DECRET ANALOGUE SERA PRIS POUR LES CONJOINTS D'ARTISANS.
- CETTE QUALITE DE CONJOINT COLLABORATEUR CREERA POUR CEUX-CI DES DROITS PROPRES NOUVEAUX, PROFESSIONNELS ET SOCIAUX.
- LES DROITS PROFESSIONNELS CONSISTERONT EN LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE OU DES CHAMBRES DE METIERS AUXQUELLES LES CONJOINTS POURRONT ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES. POUR LES CONJOINTS COMMERCANTS, CETTE MESURE EST DEJA INTERVENUE (DECRET NÏ 79-630 DU 13 JUILLET 1979). POUR LES CONJOINTS D'ARTISANS, SES MODALITES SERONT DEFINIES EN LIAISON AVEC LES PROFESSIONNELS.
- LE REGIME DE VIEILLESSE DES CONJOINTS SERA AMELIORE. L'ASSIETTE DES COTISATIONS DEVIENDRA PROPORTIONNELLE AU BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE. POUR PERMETTRE AUX ADHERENTS DE CE REGIME DE SE CONSTITUER RAPIDEMENT DES DROITS SIGNIFICATIFS AUX PRESTATIONS, ILS POURRONT RACHETER DEUX ANNEES DE COTISATIONS.
- PAR AILLEURS, ILS BENEFICIERONT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES EXISTANT POUR LES COMMERCANTS ET ARTISANS.
- ENFIN, ILS POURRONT METTRE FIN A LEUR ADHESION DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS.
- LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CORRESPONDANTES SERONT SOUMISES AU PARLEMENT AU PRINTEMPS DE 1980.
- EN METTANT AINSI EN APPLICATION L'ENGAGEMENT PRIS DANS LE PROGRAMME DE BLOIS A L'EGARD DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS, LE GOUVERNEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES FAMILIALES, INDISPENSABLES A NOTRE ECONOMIE ET A NOTRE SOCIETE.