Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant transposition de la directive communautaire du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel des biens immobiliers.
- Le partage de la jouissance d'un bien immobilier pour en permettre l'occupation successive par plusieurs personnes, popularisé sous le nom de "multipropriété", est né en France en 1965.
- Le développement de cette formule touristique dans notre pays et chez nos partenaires européens s'est accompagné de certains abus qui rendent nécessaire un renforcement de la protection des acquéreurs. Une directive communautaire a été élaborée dans ce but dont le présent projet de loi reprend l'essentiel des dispositions.
- Il prévoit ainsi que le contrat doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une offre écrite, être rédigé dans la langue de l'acquéreur et comporter des mentions permettant à celui-ci de mesurer précisément la nature et la portée de son engagement.
- L'acquéreur disposera, dans le délai de dix jours à compter de l'acceptation de l'offre, d'un droit de rétractation ; dans ce délai, aucun accompte ne pourra être exigé.
- Le partage de la jouissance d'un bien immobilier pour en permettre l'occupation successive par plusieurs personnes, popularisé sous le nom de "multipropriété", est né en France en 1965.
- Le développement de cette formule touristique dans notre pays et chez nos partenaires européens s'est accompagné de certains abus qui rendent nécessaire un renforcement de la protection des acquéreurs. Une directive communautaire a été élaborée dans ce but dont le présent projet de loi reprend l'essentiel des dispositions.
- Il prévoit ainsi que le contrat doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une offre écrite, être rédigé dans la langue de l'acquéreur et comporter des mentions permettant à celui-ci de mesurer précisément la nature et la portée de son engagement.
- L'acquéreur disposera, dans le délai de dix jours à compter de l'acceptation de l'offre, d'un droit de rétractation ; dans ce délai, aucun accompte ne pourra être exigé.