Texte intégral
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté une communication sur l'état d'avancement de la réforme de l'Etat.
- Chaque administration est désormais pleinement engagée dans cette action qui conditionne bien souvent le succès des autres réformes conduites par le Gouvernement.
- Dans tous les cas, il s'agit d'aller vers un Etat plus simple, plus proche des Français et plus efficace.
- 1 - Un Etat plus simple.
- A l'objectif d'une simplification des textes et des processus de décision, correspondent le programme général de codification et le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public. Cet objectif est également poursuivi, entre autres, par :
- la suppression ou la simplification de plusieurs certaines de régimes d'autorisation administrative préalable qui sera effective dans les mois qui viennent ;
- l'obligation depuis le 1er janvier 1997, pour toute entreprise ayant une créance non contestée par l'administration et non honorée dans les délais normaux, d'être payée, sur simple réclamation auprès du préfet, dans un délai de 15 jours, ou très exceptionnellement d'un mois et de bénéficier pendant ce délai d'une suspension des contrôles fiscaux.
- 2 - Un Etat plus proche des Français.
- Trop de décisions sont, à l'heure actuelle, prises à Paris.
- Le Gouvernement a donc décidé :
- de transférer à compter du 1er 1998 aux autorités locales de l'Etat le pouvoir de prendre la plupart des décisions individuelles intéressant les usagers de l'administration ;
- de donner aux préfets et aux chefs des services territoriaux de l'Etat une véritable marge de manoeuvre dans l'utilisation des crédits, notamment pour le développement de l'emploi, la lutte contre l'exclusion et la politique de la ville.
- En outre une cinquantaine de maisons de services publics se sont ouvertes en 1996 ou vont s'ouvrir en 1997 dans les quartiers en difficulté et dans les zones rurales. Elles regroupent en un lieu unique plusieurs services publics.
- 3 - Un Etat plus efficace.
- Les administrations centrales doivent, à l'avenir, se consacrer entièrement à des fonctions aujourd'hui mal assurées : prospective, conception et évaluation des politiques publiques.
- Cet objectif se traduira par une réorganisation des administrations centrales au cours du premier semestre 1997.
- Parallèlement va être engagée une expérimentation, dans quelques départements, d'une nouvelle organisation de services déconcentrés de l'Etat, afin que, pour chaque mission importante de l'Etat - le développement économique, la lutte contre l'exclusion, l'alimentation, l'eau... -, les particuliers, les élus locaux, les entreprises et les associations puissent facilement identifier un interlocuteurs unique.
- Chaque administration est désormais pleinement engagée dans cette action qui conditionne bien souvent le succès des autres réformes conduites par le Gouvernement.
- Dans tous les cas, il s'agit d'aller vers un Etat plus simple, plus proche des Français et plus efficace.
- 1 - Un Etat plus simple.
- A l'objectif d'une simplification des textes et des processus de décision, correspondent le programme général de codification et le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public. Cet objectif est également poursuivi, entre autres, par :
- la suppression ou la simplification de plusieurs certaines de régimes d'autorisation administrative préalable qui sera effective dans les mois qui viennent ;
- l'obligation depuis le 1er janvier 1997, pour toute entreprise ayant une créance non contestée par l'administration et non honorée dans les délais normaux, d'être payée, sur simple réclamation auprès du préfet, dans un délai de 15 jours, ou très exceptionnellement d'un mois et de bénéficier pendant ce délai d'une suspension des contrôles fiscaux.
- 2 - Un Etat plus proche des Français.
- Trop de décisions sont, à l'heure actuelle, prises à Paris.
- Le Gouvernement a donc décidé :
- de transférer à compter du 1er 1998 aux autorités locales de l'Etat le pouvoir de prendre la plupart des décisions individuelles intéressant les usagers de l'administration ;
- de donner aux préfets et aux chefs des services territoriaux de l'Etat une véritable marge de manoeuvre dans l'utilisation des crédits, notamment pour le développement de l'emploi, la lutte contre l'exclusion et la politique de la ville.
- En outre une cinquantaine de maisons de services publics se sont ouvertes en 1996 ou vont s'ouvrir en 1997 dans les quartiers en difficulté et dans les zones rurales. Elles regroupent en un lieu unique plusieurs services publics.
- 3 - Un Etat plus efficace.
- Les administrations centrales doivent, à l'avenir, se consacrer entièrement à des fonctions aujourd'hui mal assurées : prospective, conception et évaluation des politiques publiques.
- Cet objectif se traduira par une réorganisation des administrations centrales au cours du premier semestre 1997.
- Parallèlement va être engagée une expérimentation, dans quelques départements, d'une nouvelle organisation de services déconcentrés de l'Etat, afin que, pour chaque mission importante de l'Etat - le développement économique, la lutte contre l'exclusion, l'alimentation, l'eau... -, les particuliers, les élus locaux, les entreprises et les associations puissent facilement identifier un interlocuteurs unique.