Texte intégral
Le Ministre de la culture a présenté une communication sur la modernisation des archives publiques.
- La politique que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre s'appuie sur les recommandations du rapport sur "Les archives en France" remis au Premier ministre par M. Guy Braibant :
- 1. Un projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives sera présenté dans le courant de l'année 1997. Ce projet de loi aura pour objectif d'ouvrir plus largement les archives publiques : en réduisant globalement les délais aux termes desquels les documents d'archives deviennent librement consultables ; à cet effet, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de proposer au Parlement une réduction à 25 ans du délai de droit commun, aujourd'hui fixé à 30 ans ;
- en instituant une procédure de recours contre les refus de communication de documents d'archives, portée devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
- en donnant un statut aux archives des autorités politiques.
- 2. Une concertation va être engagée sur l'évolution éventuelle du statut des services départementaux d'archives.
- 3. Une réforme des archives nationales sera conduite avec pour objectif premier de donner une plus large autonomie de gestion aux centres d'archives de Paris, Roubaix, Aix-en-Provence et Espeyran.
- La politique que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre s'appuie sur les recommandations du rapport sur "Les archives en France" remis au Premier ministre par M. Guy Braibant :
- 1. Un projet de loi réformant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives sera présenté dans le courant de l'année 1997. Ce projet de loi aura pour objectif d'ouvrir plus largement les archives publiques : en réduisant globalement les délais aux termes desquels les documents d'archives deviennent librement consultables ; à cet effet, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de proposer au Parlement une réduction à 25 ans du délai de droit commun, aujourd'hui fixé à 30 ans ;
- en instituant une procédure de recours contre les refus de communication de documents d'archives, portée devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
- en donnant un statut aux archives des autorités politiques.
- 2. Une concertation va être engagée sur l'évolution éventuelle du statut des services départementaux d'archives.
- 3. Une réforme des archives nationales sera conduite avec pour objectif premier de donner une plus large autonomie de gestion aux centres d'archives de Paris, Roubaix, Aix-en-Provence et Espeyran.