Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté trois projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux :
- 1 - L'accord entre la France et l'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre ces deux pays sur leur façade méditerranéenne.
- Cette liaison ferroviaire, comprenant notamment une section internationale entre Perpignan et Figueras, permettra à l'avenir de relier Montpellier à Barcelone par une ligne à grande vitesse. Elle compte parmi les quatorze projets de réseaux trans-européens retenus comme prioritaires lors des conseils européens de Corfou, Essen et Cannes. Elle donnera un prolongement international au TGV-Méditerranée.
- 2 - Une nouvelle convention franco-espagnole en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention se substituera à des dispositions datant de 1973, devenues inadaptées en raison de l'évolution de nos législations fiscales respectives et de l'importance de nos relations économiques, aussi bien bilatérales que dans le cadre communautaire.
- La nouvelle convention fiscale devrait permettre une consolidation de nos rapports économiques en donnant aux investisseurs un cadre juridique sûr, stable et adapté à l'ampleur de nos relations avec ce partenaire majeur.
- 3 - Le protocole à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
- Cet instrument a pour objet de simplifier les demandes d'enregistrement international des marques, et de permettre une meilleure protection des déposants dans l'espace et dans le temps. Il établit également un lien avec le système communautaire d'enregistrement des marques. Il donne à la Communauté européenne, qui possède un office régional d'enregistrement, un statut de membre à part entière du Traité. Pour les entreprises françaises, qui déposent un grand nombre de marques, le protocole devrait permettre l'acquisition d'un droit exclusif dans des conditions simplifiées, dans un nombre accru de pays.
- 1 - L'accord entre la France et l'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre ces deux pays sur leur façade méditerranéenne.
- Cette liaison ferroviaire, comprenant notamment une section internationale entre Perpignan et Figueras, permettra à l'avenir de relier Montpellier à Barcelone par une ligne à grande vitesse. Elle compte parmi les quatorze projets de réseaux trans-européens retenus comme prioritaires lors des conseils européens de Corfou, Essen et Cannes. Elle donnera un prolongement international au TGV-Méditerranée.
- 2 - Une nouvelle convention franco-espagnole en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention se substituera à des dispositions datant de 1973, devenues inadaptées en raison de l'évolution de nos législations fiscales respectives et de l'importance de nos relations économiques, aussi bien bilatérales que dans le cadre communautaire.
- La nouvelle convention fiscale devrait permettre une consolidation de nos rapports économiques en donnant aux investisseurs un cadre juridique sûr, stable et adapté à l'ampleur de nos relations avec ce partenaire majeur.
- 3 - Le protocole à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
- Cet instrument a pour objet de simplifier les demandes d'enregistrement international des marques, et de permettre une meilleure protection des déposants dans l'espace et dans le temps. Il établit également un lien avec le système communautaire d'enregistrement des marques. Il donne à la Communauté européenne, qui possède un office régional d'enregistrement, un statut de membre à part entière du Traité. Pour les entreprises françaises, qui déposent un grand nombre de marques, le protocole devrait permettre l'acquisition d'un droit exclusif dans des conditions simplifiées, dans un nombre accru de pays.