Texte intégral
2 - Elle se poursuivra avec la création d'une assurance maladie universelle.
- L'organisation de la sécurité sociale a été bâtie à partir du statut professionnel des personnes et du lien familial qui les unissait.
- Le nombre grandissant de ceux qui, dans les faits, n'ont pas accès aux soins montrent les limites d'une construction fondée sur ces principes.
- Le critère de résidence doit désormais se substituer au critère d'activité et à ses nombreuses règles subsidiaires sans toutefois remettre en cause l'existence des régimes.
- A une protection ainsi rendue universelle doit correspondre nécessairement un financement à la charge de l'ensemble de la collectivité. Cette exigence est conforme à la recherche d'un financement de la protection sociale qui ne pèse plus sur les seuls revenus du travail au détriment de la productivité de nos entreprises et de la justice sociale.
- La modification des sources de financement de l'assurance maladie s'opérera d'abord par un transfert progressif des cotisations salariales vers la CSG. Une première étape sera engagée dans la loi de financement de la sécurité sociale avec la substitution d'un point de CSG à 1,3 point de cotisations salariales.
- Un document d'orientation sera présenté dans les prochains jours aux partenaires sociaux et aux gestionnaires des régimes. Ce document précisera les contours de la réforme et posera les questions à résoudre.
- A l'issue d'une concertation qui devrait s'achever à la fin de cette année, le Gouvernement déposera devant le Parlement un projet de loi portant création de l'assurance maladie universelle.