Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LA MISE A JOUR DES DECRETS RELATIFS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE DEUX PROJETS DE DECRET QUI APPORTENT AUX DECRETS DU 14 MARS 1964 ET DU 28 JUILLET 1965 LES AJUSTEMENTS QUI ETAIENT DEVENUS INDISPENSABLES DEPUIS LEUR PUBLICATION.
- LE DECRET DU 14 MARS 1964 FAISANT REFERENCE A DES TEXTES QUI ONT ETE MODIFIES ET ONT DU ETRE ADAPTES EN CONSEQUENCE. UN CERTAIN NOMBRE DE TERRITOIRES D'OUTRE-MER VISES DANS LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 SONT DEVENUS INDEPENDANTS OU ONT CHANGE DE STATUT. IL FALLAIT EN TENIR-COMPTE. ENFIN LA SOMME FORFAITAIRE REMBOURSEE AUX CANDIDATS QUI OBTIENNENT AU-MOINS 5 % DES SUFFRAGES EXPRIMES ET QUI N'AVAIT PAS ETE RELEVEE DEPUIS 1964, EST PORTEE DE 100.000 A 250.000 FRANCS.
- D'AUTRE PART, DEUX AMELIORATIONS SONT PREVUES PAR CES TEXTES. CONFORMEMENT AU VOEU DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE L'ELECTION DE 1974, LES COMMISSIONS LOCALES DE CONTROLE PLACEES SOUS SON AUTORITE POURRONT DISPOSER DE RAP PORTEURS. LES SIGNES DISTINCTIFS CHOISIS PAR CHAQUE CANDIDAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PORTES SUR LES BULLETINS DE VOTE, ONT ETE SUPPRIMES CAR L'EXPERIENCE A PROUVE QUE CES DISPOSITIONS PROPRES A L'ELECTION PRESIDENTIELLE N'ETAIENT PLUS NECESSAIRES.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE DEUX PROJETS DE DECRET QUI APPORTENT AUX DECRETS DU 14 MARS 1964 ET DU 28 JUILLET 1965 LES AJUSTEMENTS QUI ETAIENT DEVENUS INDISPENSABLES DEPUIS LEUR PUBLICATION.
- LE DECRET DU 14 MARS 1964 FAISANT REFERENCE A DES TEXTES QUI ONT ETE MODIFIES ET ONT DU ETRE ADAPTES EN CONSEQUENCE. UN CERTAIN NOMBRE DE TERRITOIRES D'OUTRE-MER VISES DANS LE DECRET DU 28 JUILLET 1965 SONT DEVENUS INDEPENDANTS OU ONT CHANGE DE STATUT. IL FALLAIT EN TENIR-COMPTE. ENFIN LA SOMME FORFAITAIRE REMBOURSEE AUX CANDIDATS QUI OBTIENNENT AU-MOINS 5 % DES SUFFRAGES EXPRIMES ET QUI N'AVAIT PAS ETE RELEVEE DEPUIS 1964, EST PORTEE DE 100.000 A 250.000 FRANCS.
- D'AUTRE PART, DEUX AMELIORATIONS SONT PREVUES PAR CES TEXTES. CONFORMEMENT AU VOEU DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DE L'ELECTION DE 1974, LES COMMISSIONS LOCALES DE CONTROLE PLACEES SOUS SON AUTORITE POURRONT DISPOSER DE RAP PORTEURS. LES SIGNES DISTINCTIFS CHOISIS PAR CHAQUE CANDIDAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PORTES SUR LES BULLETINS DE VOTE, ONT ETE SUPPRIMES CAR L'EXPERIENCE A PROUVE QUE CES DISPOSITIONS PROPRES A L'ELECTION PRESIDENTIELLE N'ETAIENT PLUS NECESSAIRES.