Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL_DES_MINISTRES A DECIDE DE REDEPOSER LE PROJET DE LOI TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES, A PROTEGER LES ACTIONNAIRES ET A DEFENDRE L'EPARGNE. CE PROJET AVAIT ETE DEPOSE DEVANT L'ASSEMBLEE_NATIONALE LE 10 JUILLET 1976 MAIS N'AVAIT PU ETRE EXAMINE AU-COURS DE LA PRECEDENTE LEGISLATURE. DES AMENAGEMENTS SONT APPORTES A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES AFIN D'ACCROITRE LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A LA VIE DE L'ENTREPRISE, D'AMELIORER LEURS MOYENS D'INFORMATION, DE MIEUX PROTEGER LEURS DROITS ET DE RENFORCER LEURS POUVOIRS, DE FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES PAR L'ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES, D'ADAPTER CERTAINES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION DES SOCIETES PAR ACTION
-