Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:LE BILAN DE L'ACTION DU MEDIATEUR.
- LE PREMIER MINISTRE A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LE BILAN DE L'ACTION DU MEDIATEUR QUI VIENT DE DEPOSER SON RAPPORT D'ACTIVITE POUR 1979 ET ARRIVE A LA FIN DE SON MANDAT.
- DEPUIS SA CREATION PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1973, CETTE INSTITUTION S'EST DEVELOPPEE ET RENFORCEE.
- L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE A CONSISTE A EXAMINER LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DES PARLEMENTAIRES. 18000 DOSSIER LUI ONT ETE AINSI TRANSMIS DEPUIS 1973, DONT 4000 EN 1979 SOIT TROIS FOIS PLUS QUE LA PREMIERE ANNEE.
- A PARTIR DES SITUATIONS CONCRETES EXAMINEES, LE MEDIATEUR A EGALEMENT PU METTRE EN LUMIERE CERTAINS CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS.
- ENFIN, COMME LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976 QUI A ETENDU SA COMPETENCE LUI EN A RECONNU LA POSSIBILITE, IL A PROPOSE LES MODIFICATIONS QU'IL LUI PARAISSAIT OPPORTUN D'APPORTER A DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES. 160 PROPOSITIONS DE REFORMES O NT ETE ELABOREES, DONT 74 ONT ETE RETENUES PAR LE GOUVERNEMENT.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A D'AILLEURS ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES REPRENANT UN CERTAIN NOMBRE DE SUGGESTIONS FAITES PAR LE MEDIATEUR.
- LE PREMIER MINISTRE A INDIQUE QUE, EN RESPECTANT L'ESPRIT DE LA LOI QUI L'A INSTITUE ET EN COLLABORANT AVEC L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS, LE MEDIATEUR POUVAIT CONSTITUER, DANS NOS INSTITUTIONS, UN APPORT PRECIEUX A LA FOIS COMME MOYEN DE RECOURS DES ADMINISTRES ET COMME ELEMENT DE REFORME DE L'ADMINISTRATION.
- LE PREMIER MINISTRE A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LE BILAN DE L'ACTION DU MEDIATEUR QUI VIENT DE DEPOSER SON RAPPORT D'ACTIVITE POUR 1979 ET ARRIVE A LA FIN DE SON MANDAT.
- DEPUIS SA CREATION PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1973, CETTE INSTITUTION S'EST DEVELOPPEE ET RENFORCEE.
- L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE A CONSISTE A EXAMINER LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR L'INTERMEDIAIRE DES PARLEMENTAIRES. 18000 DOSSIER LUI ONT ETE AINSI TRANSMIS DEPUIS 1973, DONT 4000 EN 1979 SOIT TROIS FOIS PLUS QUE LA PREMIERE ANNEE.
- A PARTIR DES SITUATIONS CONCRETES EXAMINEES, LE MEDIATEUR A EGALEMENT PU METTRE EN LUMIERE CERTAINS CAS DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS.
- ENFIN, COMME LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976 QUI A ETENDU SA COMPETENCE LUI EN A RECONNU LA POSSIBILITE, IL A PROPOSE LES MODIFICATIONS QU'IL LUI PARAISSAIT OPPORTUN D'APPORTER A DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES. 160 PROPOSITIONS DE REFORMES O NT ETE ELABOREES, DONT 74 ONT ETE RETENUES PAR LE GOUVERNEMENT.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A D'AILLEURS ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES REPRENANT UN CERTAIN NOMBRE DE SUGGESTIONS FAITES PAR LE MEDIATEUR.
- LE PREMIER MINISTRE A INDIQUE QUE, EN RESPECTANT L'ESPRIT DE LA LOI QUI L'A INSTITUE ET EN COLLABORANT AVEC L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS, LE MEDIATEUR POUVAIT CONSTITUER, DANS NOS INSTITUTIONS, UN APPORT PRECIEUX A LA FOIS COMME MOYEN DE RECOURS DES ADMINISTRES ET COMME ELEMENT DE REFORME DE L'ADMINISTRATION.