Conseil des ministres du 23 Juillet 1980 Projet de loi relatif à la forêt.

PROJET DE LOI RELATIF A LA FORET.
- LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE LE PROJET DE LOI RELATIF A LA MISE EN VALEUR ET A LA PROTECTION DE LA FORET FRANCAISE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
- CE TEXTE RASSEMBLE LES DISPOSITIONS DE-NATURE LEGISLATIVE QU'IMPLIQUE LA POLITIQUE ENGAGEE PAR LE GOUVERNEMENT EN VUE DE PROTEGER ET DE VALORISER LE PATRIMOINE FORESTIER IMPORTANT DONT DISPOSE NOTRE PAYS.
- CES DISPOSITIONS CONCERNENT :
- - LA MISE EN VALEUR DE LA FORET PAR UNE AMELIORATION DE SA GESTION ;
- - L'ADAPTATION A LA FORET DES PROCEDURES DE REMEMBREMENT ET LA POSSIBILITE DE REGROUPEMENT DES PROPRIETAIRES DANS-LE-CADRE D'ASSOCIATIONS SYNDICALES DE GESTION ;
- - LA REALISATION PAR LES COLLECTIVITES LOCALES DES EQUIPEMENTS DE DESSERTE DES MASSIFS ;
- LE REGROUPEMENT, AU SEIN D'UN CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE, DES ORGANISMES COMPETENTS EN-MATIERE DE FORETS PRIVEES ;
- - L'EXTENSION DES POSSIBILITES DE VENTE DES PRODUITS FACONNES DANS LES FORETS DOMANIALES ;
- - LE RENFORCEMEN T ET LA SIMPLIFICATION DE LA LEGISLATION LIMITANT LES DEFRICHEMENTS DES PARCELLES FORESTIERES.