Texte intégral
13 - Simplification des procédures de création et de transformation des petites entreprises : "Lieux uniques" et "document unique".
- (Ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des réformes administratives).
- Les déclarations pour la création, la transformation et la cessation d'activités des entreprises seront simplifiées. Elles pourront dorénavant s'effectuer dans un lieu unique, le centre de formalités des entreprises, et avec un seul formulaire.
- Le centre sera installé dans les Chambres de commerce et d'industrie et, pour les entreprises artisanales, dans les Chambres de métiers.
- Ainsi, les entreprises pourront-elles se libérer en une seule fois des démarches qu'elles doivent faire actuellement auprès de six à dix administrations ou organismes publics différents.
- Déjà expérimentée avec succès dans la région Centre, cette réforme sera progressivement appliquée dès 1981 dans quatre nouvelles régions : Bourgogne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine.
- Le décret i nstituant le nouveau dispositif et fixant les compétences et responsabilités des centres de formalités des entreprises est soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
- La généralisation de cette réforme à l'ensemble du territoire doit se faire en trois ans.