Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont présenté respectivement des projets d'ordonnances relatifs :
- à la partie législative du code de la santé publique ;
- à la partie législative du code de l'éducation ;
- aux parties législatives des livres VII (nouveau) et IX (nouveau) et à la mise à jour des parties législatives des livres 1er (nouveau) et VI (nouveau) du code rural.
Ces ordonnances, qui sont prises en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances, s'inscrivent dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
1) Dans sa rédaction actuelle, le code de la santé publique est issu du décret du 5 octobre 1953. Il est devenu largement inadapté, notamment du fait de sa mise à jour très partielle, alors que la législation évoluait très rapidement sous l'effet notamment de l'accélération du progrès technique, du développement du droit communautaire et du changement des conceptions en matière de santé publique.
La rédaction nouvelle de la partie législative de ce code ordonne les dispositions en vigueur selon un plan cohérent, apte à intégrer les évolutions du droit de la santé, reprend les articles du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, isole les dispositions pénales pour les harmoniser avec les normes actuellement applicables, et regroupe les règles applicables outre-mer, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État.
2) Le code de l'éducation se situe dans le prolongement des travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, qui en avait examiné une première version en mai 1998. Il est actualisé pour tenir compte des dispositions législatives promulguées depuis cette date.
Il regroupe l'ensemble des dispositions relatives au système éducatif français et traite des principes généraux, des enseignements scolaires, des enseignements supérieurs et des personnels.
Première codification intervenant dans ce domaine, ce code est pour les usagers de l'éducation nationale (élèves, étudiants, parents, enseignants et autres personnels ayant en charge le service public de l'éducation) un document de référence se substituant à une centaine de lois éparses.
3) S'agissant du code rural, son livre VII est relatif aux dispositions sociales : il concerne la réglementation du travail salarié, l'organisation des régimes de protection sociale des professions agricoles, la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée, les dispositions applicables en Alsace-Moselle, aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger.
Le livre IX du code rural rassemble les dispositions relatives à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux. Il concerne la garde et la circulation des animaux et des produits animaux, la lutte contre les maladies des animaux, le contrôle sanitaire des animaux et des aliments, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, la protection des végétaux, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, et certaines dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer.
Cette ordonnance qui procède en outre à la mise à jour des autres parties du code rural permet d'achever la partie législative de ce code.
- à la partie législative du code de la santé publique ;
- à la partie législative du code de l'éducation ;
- aux parties législatives des livres VII (nouveau) et IX (nouveau) et à la mise à jour des parties législatives des livres 1er (nouveau) et VI (nouveau) du code rural.
Ces ordonnances, qui sont prises en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à codifier par ordonnance les textes législatifs en vigueur à la date des ordonnances, s'inscrivent dans le processus général de codification des textes législatifs et réglementaires relancé en 1989, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
1) Dans sa rédaction actuelle, le code de la santé publique est issu du décret du 5 octobre 1953. Il est devenu largement inadapté, notamment du fait de sa mise à jour très partielle, alors que la législation évoluait très rapidement sous l'effet notamment de l'accélération du progrès technique, du développement du droit communautaire et du changement des conceptions en matière de santé publique.
La rédaction nouvelle de la partie législative de ce code ordonne les dispositions en vigueur selon un plan cohérent, apte à intégrer les évolutions du droit de la santé, reprend les articles du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, isole les dispositions pénales pour les harmoniser avec les normes actuellement applicables, et regroupe les règles applicables outre-mer, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État.
2) Le code de l'éducation se situe dans le prolongement des travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, qui en avait examiné une première version en mai 1998. Il est actualisé pour tenir compte des dispositions législatives promulguées depuis cette date.
Il regroupe l'ensemble des dispositions relatives au système éducatif français et traite des principes généraux, des enseignements scolaires, des enseignements supérieurs et des personnels.
Première codification intervenant dans ce domaine, ce code est pour les usagers de l'éducation nationale (élèves, étudiants, parents, enseignants et autres personnels ayant en charge le service public de l'éducation) un document de référence se substituant à une centaine de lois éparses.
3) S'agissant du code rural, son livre VII est relatif aux dispositions sociales : il concerne la réglementation du travail salarié, l'organisation des régimes de protection sociale des professions agricoles, la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée, les dispositions applicables en Alsace-Moselle, aux départements d'outre-mer ainsi qu'aux salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger.
Le livre IX du code rural rassemble les dispositions relatives à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux. Il concerne la garde et la circulation des animaux et des produits animaux, la lutte contre les maladies des animaux, le contrôle sanitaire des animaux et des aliments, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, la protection des végétaux, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, et certaines dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer.
Cette ordonnance qui procède en outre à la mise à jour des autres parties du code rural permet d'achever la partie législative de ce code.