Texte intégral
L'exploitation des fonds marins internationaux.
- Le ministre de l'Industrie et le ministre des Affaires étrangères ont fait une communication sur l'exploitation des fonds marins internationaux.
- La politique française a pour objectif le développement des moyens techniques et industriels permettant l'exploration, la collecte et le traitement des ressources minérales des fonds situés en haute mer et la participation active aux négociations internationales destinées à définir les règles qui seront appliquées par la communauté mondiale dans les zones concernées.
- Le gouvernement entend sauvegarder en toute circonstance les droits d'accès des ressortissants français à ces ressources, compte tenu de l'évolution du droit international et des législations nationales prises par certains Etats.
- Un texte législatif sera préparé afin de protéger ces droits, en attendant l'adoption de la convention internationale en-cours d'élaboration aux Nations unies et fixant les modalités d'exploration et d 'exploitation des ressources minérales des fonds marins.
- Le ministre de l'Industrie et le ministre des Affaires étrangères ont fait une communication sur l'exploitation des fonds marins internationaux.
- La politique française a pour objectif le développement des moyens techniques et industriels permettant l'exploration, la collecte et le traitement des ressources minérales des fonds situés en haute mer et la participation active aux négociations internationales destinées à définir les règles qui seront appliquées par la communauté mondiale dans les zones concernées.
- Le gouvernement entend sauvegarder en toute circonstance les droits d'accès des ressortissants français à ces ressources, compte tenu de l'évolution du droit international et des législations nationales prises par certains Etats.
- Un texte législatif sera préparé afin de protéger ces droits, en attendant l'adoption de la convention internationale en-cours d'élaboration aux Nations unies et fixant les modalités d'exploration et d 'exploitation des ressources minérales des fonds marins.