Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement, en réponse à une question sur le rôle du Parlement dans l'élaboration des directives européennes et des ordonnances, à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2000.

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Circonstance : Réponse à une question d'actualité à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2000

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Texte intégral

Le Parlement peut être associé à l'élaboration des directives européennes, depuis la révision constitutionnelle de 1992 qui a introduit un article 88-4, sous la forme de résolutions.
Depuis 1994, trente-quatre résolutions ont ainsi été prises.
Cent-trente-six directives sont en retard de transcription, certaines donnant lieu ainsi à des contentieux qui peuvent valoir à la France des condamnations. En accord avec le Président de la République, le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure de l'article 38, qui est strictement encadrée. D'abord le Parlement se prononcera, en examinant le projet d'habilitation, sur chacune des dispositions qui doit être validée par ordonnance. Puis interviendra le débat et le vote de ratification.
Cette procédure constitutionnelle permettra à notre pays de se mettre en conformité avec le droit européen./.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 novembre 2000)