Texte intégral
VII - LA SITUATION BUDGETAIRE
1) Au 7 mai 1981, le déficit d'éxécution de la loi de finances pour 1981 est de 47,2 Mds de F contre 17,9 Mds de F en 1980 et 26,3 Mds de F en 1979.
- La comparaison entre les deux périodes de 1980 et 1981 doit tenir compte des éléments suivants : en 1980, le rythme des dépenses a été freiné par le retard enregistré pour le vote de la loi de finances pour 1980 ainsi que par la mise en oeuvre de la régulation des dépenses budgétaires. Pour 1981, le rythme des dépenses en début d'année s'explique par des ouvertures de crédits exceptionnelles (dont l'indemnisation des agriculteurs) et par un nouvel accroissement du montant des avances aux collectivités locales.
- En fait, l'exécution de la loi de finances pour 1981 se déroule dans des conditions voisines de celles des années 1978 et 1979, comme le montre le tableau ci-dessous :
- EXECUTION DU BUDGET GENERAL
- Solde du budget général au mois de mai (Mds de F)
- 1978 : - 23,3
- 1979 : - 15,6
- 1980 (1) : - 4,2
- 1981 : - 25,4
- (1) année atypique en-raison du retard enregistré pour le vote de la loi de finances et de la mise en oeuvre de la régulation des dépenses budgétaires.
- taux de couverture des dépenses par les recettes
- 1978 : 85,3 %
- 1979 : 91,6 %
- 1980 (1) : 97,9 %
- 1981 : 89,6 %
- (Source : ministère du Budget)
- Compte tenu de l'étalement dans l'année des dépenses et des recettes de l'Etat et si aucune mesure n'était prise en loi de finances rectificative pour maintenir le déficit dans une zone proche du chiffre inscrit en loi de finances initiale (29,4 Mds de F), le déficit budgétaire pour 1981 s'établirait autour de 48 Mds de F soit 1,5 % du PIB.
2) Le déficit d'exécution du budget de l'Etat a été de 30,3 Mds de F en 1980 soit 1,1 % du PIB.
- Déficit d'exécution des budgets des administrations centrales en % du PIB dans les principaux pays de la Communauté
- Italie : 10,6 %
- Belgique : 9,0 %
- Royaume-Uni : 4,8 %
- Pays-Bas : 4,8 %
- RFA : 3,5 %
- France : 1,1 %
- (Source : CEE)
3) Pré lèvements obligatoires : au 1er février 1981, la cotisation supplémentaire du régime général de la Sécurité sociale, acquitée pendant 18 mois par les salariés, a été supprimée.
- En 1980, les prélèvements obligatoires en % du PIB sont les suivants :
- Etat : 18,7 %
- Organismes sociaux : 18,3 %
- Collectivités locales : 4,6 %
- Divers : 0,9 %
- Ensemble : 42,5 %
- (Source : Comptabilité nationale)
4) L'encours de la dette publique au 30 novembre 1980 s'élève à 16,7 % du PIB.
- Chez nos principaux partenaires (pour lesquels cette statistique est disponible) l'encours de la dette publique en % du PIB est le suivant :
- Japon : 28,6 % (31-8-80)
- USA : 25,6 % (31-8-80)
- RFA : 22,6 % (31-12-79)
- Italie : 58,1 % (31-8-80)
- France : 16,7 % (30-11-80)
- (Source : FMI et OCDE).