Texte intégral
Les decrets d'application des lois et des ordonnances.
- Le Premier ministre a présenté une communication sur les décrets d'application des lois et des ordonnances, conformément à la décision du Conseil des ministres du 18 mai dernier, qui a estimé nécessaire de faire régulièrement le point sur la mise en oeuvre effective des réformes.
- A quelques exceptions près, les testes nécessaires ont été prix dans des délais satisfaisants. De ce fait, les lois votées jusqu'en mars 1982 sont maintenant pourvues de la quasi-totalité des décrets prévus pour leur application.
- Pour les lois récentes, il a été demandé aux ministres un effort plus-particulier afin que les réformes qu'elles apportent entrent en vigueur rapidement.
- Aussi les modalités de l'examen auquel procèdent les organismes consultatifs seront-elles simplifiées ; de même le nombre des signatures par les ministres sera ramené au-niveau qu'imposent strictement les règles constitutionnelles.
- Pour permettre au Parlement d'exercer so n contrôle sur la mise en oeuvre des textes législatifs, le Premier ministre communiquera aux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat le bilan complet des décrets d'application des ordonnances et des lois promulguées entre juillet 1981 et août 1982.
- Le Premier ministre a présenté une communication sur les décrets d'application des lois et des ordonnances, conformément à la décision du Conseil des ministres du 18 mai dernier, qui a estimé nécessaire de faire régulièrement le point sur la mise en oeuvre effective des réformes.
- A quelques exceptions près, les testes nécessaires ont été prix dans des délais satisfaisants. De ce fait, les lois votées jusqu'en mars 1982 sont maintenant pourvues de la quasi-totalité des décrets prévus pour leur application.
- Pour les lois récentes, il a été demandé aux ministres un effort plus-particulier afin que les réformes qu'elles apportent entrent en vigueur rapidement.
- Aussi les modalités de l'examen auquel procèdent les organismes consultatifs seront-elles simplifiées ; de même le nombre des signatures par les ministres sera ramené au-niveau qu'imposent strictement les règles constitutionnelles.
- Pour permettre au Parlement d'exercer so n contrôle sur la mise en oeuvre des textes législatifs, le Premier ministre communiquera aux commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat le bilan complet des décrets d'application des ordonnances et des lois promulguées entre juillet 1981 et août 1982.