Texte intégral
La modification de circonscriptions administratives.
- Sur le -rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le conseil des ministres a adopté un décret qui simplifie la procédure applicable en-cas-de modification des circonscriptions des services administratifs de l'Etat.
- Sur le -rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le conseil des ministres a adopté un décret qui simplifie la procédure applicable en-cas-de modification des circonscriptions des services administratifs de l'Etat.