Texte intégral
Projet de loi d'amnistie.
- Le conseil des ministres a adopté le projet de loi portant amnistie. Ce projet, qui préserve intégralement les intérêts des victimes, est plus généreux que la précédente loi de 1974 : les peines d'amende seront amnistiées, les peines d'emprisonnement fermes ouvrant droit à amnistie seront portées de trois à six mois, de même seront amnistiées les infractions assorties d'une peine d'emprisonnement avec sursis n'excédant pas un an.
- Le projet marque aussi la volonté du gouvernement d'appeler ceux qui, inspirés par des mobiles politiques, sont sortis de la légalité, à prendre part, pour ce qui les concerne, à la volonté de changement qui anime le pays.
- Sous réserve de mesures individuelles qui pourraient être prises ultérieurement, ne seront exclus de l'amnistie en ce qui concerne les atteintes à la sûreté de l'Etat, que les auteurs de faits d'une particulière gravité : ceux qui ont entraîné mort d'homme ou des blessures graves ainsi que les blessures vo lontaires ou tentatives d'homicide par arme à feu sur les représentants des forces de l'ordre.
- En-raison des intérêts collectifs en cause ou du préjudice subi par l'économie du pays, un petit nombre d'exclusions significatives ont en outre été retenues, portant en-particulier sur des infractions de-nature financière ou des faits de violence commis contre des mineurs par exemple.
- Indépendamment de la loi d'amnistie, le président de la République prendra dans le courant du mois de juillet, selon l'usage, des mesures de grace collective qui concerneront à des degrés divers toutes les personnes soumises à une peine d'emprisonnement.
- Le conseil des ministres a adopté le projet de loi portant amnistie. Ce projet, qui préserve intégralement les intérêts des victimes, est plus généreux que la précédente loi de 1974 : les peines d'amende seront amnistiées, les peines d'emprisonnement fermes ouvrant droit à amnistie seront portées de trois à six mois, de même seront amnistiées les infractions assorties d'une peine d'emprisonnement avec sursis n'excédant pas un an.
- Le projet marque aussi la volonté du gouvernement d'appeler ceux qui, inspirés par des mobiles politiques, sont sortis de la légalité, à prendre part, pour ce qui les concerne, à la volonté de changement qui anime le pays.
- Sous réserve de mesures individuelles qui pourraient être prises ultérieurement, ne seront exclus de l'amnistie en ce qui concerne les atteintes à la sûreté de l'Etat, que les auteurs de faits d'une particulière gravité : ceux qui ont entraîné mort d'homme ou des blessures graves ainsi que les blessures vo lontaires ou tentatives d'homicide par arme à feu sur les représentants des forces de l'ordre.
- En-raison des intérêts collectifs en cause ou du préjudice subi par l'économie du pays, un petit nombre d'exclusions significatives ont en outre été retenues, portant en-particulier sur des infractions de-nature financière ou des faits de violence commis contre des mineurs par exemple.
- Indépendamment de la loi d'amnistie, le président de la République prendra dans le courant du mois de juillet, selon l'usage, des mesures de grace collective qui concerneront à des degrés divers toutes les personnes soumises à une peine d'emprisonnement.