Texte intégral
La réforme de l'aide judiciaire et l'indemnisation de la commission d'office.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi améliorant le régime de l'aide judiciaire et instituant l'indemnisation par l'Etat des avocats commis d'office.
- Ces mesures faciliteront l'accès à la justice des justiciables les moins favorisés. Elles éviteront aussi que pèse sur les avocats - et particulièrement les plus jeunes d'entre eux - la charge principale de mesures qui relèvent de la solidarité nationale.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi améliorant le régime de l'aide judiciaire et instituant l'indemnisation par l'Etat des avocats commis d'office.
- Ces mesures faciliteront l'accès à la justice des justiciables les moins favorisés. Elles éviteront aussi que pèse sur les avocats - et particulièrement les plus jeunes d'entre eux - la charge principale de mesures qui relèvent de la solidarité nationale.