CM. 23 novembre 1982 Loi de finances rectificatives pour 1982.

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Texte intégral

Loi de finances rectificative pour 1982.
- Le ministre délégué chargé du budget a présenté au conseil des ministres le projet de second collectif budgétaire pour 1982.
- Ce projet traduit la maîtrise des finances publiques puisque le déficit s'établit, après les ouvertures de crédit proposées et grâce-à une gestion rigoureuse, à 98,9 milliards F. Ce niveau, conforme aux objectifs de la loi de finances initiale, est l'un des plus faibles des pays industriels.
- Grâce-à cet effort de gestion, il a été possible non seulement d'opérer les ajustements de crédits habituels en fin d'année, mais encore de dégager 5 milliards F. supplémentaires au-profit des entreprises publiques industrielles, afin de développer l'investissement. Il a été également prévu de poursuivre la consolidation financière de la SNCF en lui affectant une dotation en capital de 1 milliard F.
- Parmi les ajustements de fin d'année, une majoration des crédits d'équipement de la défense, à hauteur de 600 millions F, a été re ndue possible par des économies dégagées sur les dépenses de fonctionnement. Les crédits d'équipement de la défense connaîtront ainsi une progression de 12,5 % par-rapport à 1981.