Texte intégral
Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi autorisant la ratification de deux accords internationaux relatifs à la répression du terrorisme.
- Le premier est la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, élaborée entre les vingt-et-un Etats membres du Conseil de l'Europe et qui lie, à l'heure actuelle, dix-sept de ces Etats. Le second est l'accord de Dublin du 4 décembre 1979, conclu entre les Etats membres des Communautés européennes, qui a pour but de permettre l'application entre ceux-ci de la convention du 27 janvier 1977.
- Ces deux textes complètent les conventions d'extradition liant les Etats membres du Conseil de l'Europe afin d'interdire à ces Etats de fonder un refus d'extradition sur le caractère ou le mobile politique de l'infraction, lorsque cette infraction fait partie d'une liste d'actes considérés comme particulièrement graves tels que les détournements d'avions, prises d'otages ou attentats à la bombe.
- La France assortira le dépôt de ces deux instruments de ratification des réserves nécessaires au respect du droit d'asile reconnu par la Constitution à tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté. Afin de respecter le principe de non rétroactivité de la loi pénale, une déclaration précisera que ces textes ne sont applicables qu'aux infractions commises postérieurement à la date de leur entrée en vigueur en France.
- La ratification par notre pays de ces deux conventions affirmera la solidarité de la France avec ses partenaires européens dans la lutte contre le terrorisme.
- En outre, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger.
- Ce projet de loi adapte le droit pénal français aux dispositions de la convention et de l'accord mentionnés ci-dessus.
- Il prévoit que les juridictions françaises auront désormais compétence pour juger, quand ils se trouvent en France, les auteurs et complices des crimes et délits commis hors du territoire de la République, lorsque ces crimes et délits constituent des actes de terrorisme au sens de la convention et n'ont pas donné lieu à extradition malgré la demande de l'un des Etats parties à la convention ou à l'accord.
- Le premier est la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, élaborée entre les vingt-et-un Etats membres du Conseil de l'Europe et qui lie, à l'heure actuelle, dix-sept de ces Etats. Le second est l'accord de Dublin du 4 décembre 1979, conclu entre les Etats membres des Communautés européennes, qui a pour but de permettre l'application entre ceux-ci de la convention du 27 janvier 1977.
- Ces deux textes complètent les conventions d'extradition liant les Etats membres du Conseil de l'Europe afin d'interdire à ces Etats de fonder un refus d'extradition sur le caractère ou le mobile politique de l'infraction, lorsque cette infraction fait partie d'une liste d'actes considérés comme particulièrement graves tels que les détournements d'avions, prises d'otages ou attentats à la bombe.
- La France assortira le dépôt de ces deux instruments de ratification des réserves nécessaires au respect du droit d'asile reconnu par la Constitution à tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté. Afin de respecter le principe de non rétroactivité de la loi pénale, une déclaration précisera que ces textes ne sont applicables qu'aux infractions commises postérieurement à la date de leur entrée en vigueur en France.
- La ratification par notre pays de ces deux conventions affirmera la solidarité de la France avec ses partenaires européens dans la lutte contre le terrorisme.
- En outre, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger.
- Ce projet de loi adapte le droit pénal français aux dispositions de la convention et de l'accord mentionnés ci-dessus.
- Il prévoit que les juridictions françaises auront désormais compétence pour juger, quand ils se trouvent en France, les auteurs et complices des crimes et délits commis hors du territoire de la République, lorsque ces crimes et délits constituent des actes de terrorisme au sens de la convention et n'ont pas donné lieu à extradition malgré la demande de l'un des Etats parties à la convention ou à l'accord.