Texte intégral
Le remboursement de l'interruption volontaire de grossesse
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au remboursement des frais liés à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique.
- La loi du 17 janvier 1975 a autorisé l'interruption volontaire de grossesse sous certaines conditions. Il s'agit d'en tirer la conséquence sur le plan social afin d'éviter que l'égalité devant la loi ne soit rendue impossible pour des raisons financières.
- L'Etat assurera le financement des dépenses par des versements globaux du budget général aux divers régimes d'assurance-maladie concernés. Sous-réserve du ticket modérateur habituel, les frais correspondants à cette intervention seront remnoursés par la Sécurité sociale.
- Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au remboursement des frais liés à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique.
- La loi du 17 janvier 1975 a autorisé l'interruption volontaire de grossesse sous certaines conditions. Il s'agit d'en tirer la conséquence sur le plan social afin d'éviter que l'égalité devant la loi ne soit rendue impossible pour des raisons financières.
- L'Etat assurera le financement des dépenses par des versements globaux du budget général aux divers régimes d'assurance-maladie concernés. Sous-réserve du ticket modérateur habituel, les frais correspondants à cette intervention seront remnoursés par la Sécurité sociale.