Texte intégral
En application de l'article 49, alinéa 1, de la Constitution, le Conseil des ministres a délibéré de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la déclaration de politique générale que le Premier ministre fera devant l'Assemblée nationale le 7 avril.
- En outre, conformément à l'article 49, alinéa 4, le Premier ministre demandera au Sénat l'approbation de sa déclaration de politique générale.
- En outre, conformément à l'article 49, alinéa 4, le Premier ministre demandera au Sénat l'approbation de sa déclaration de politique générale.