Texte intégral
Le régime dit de "multipostulation" des avocats continuera à s'appliquer devant les tribunaux issus de la scission du tribunal de la Seine
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi permettant à tous les avocats de l'agglomération parisienne de continuer à intervenir devant les tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre et Paris dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.
- Selon le régime applicable en province, les avocats, s'ils peuvent plaider devant tous les tribunaux, ne peuvent accomplir les actes de postulation (assignation, notification de conclusions ...) que devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
- Lors de la création, par éclatement du tribunal de la Seine, des tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre et Paris, il avait été prévu que les avocats inscrits à l'un quelconque des barreaux de ces tribunaux pourraient, à titre transitoire, continuer à accomplir tous actes de procédure devant chacun d'eux. Après deux prorogations, cette période transitoire vient à expiration le 31 décembre 1984.
- Ce régime dit de la multipostulation est appliqué depuis bientôt treize années. Il s'est révélé adapté à la spécificité de l'agglomération parisienne, notamment en ce qui concerne la satisfaction des besoins des plaideurs.
- Le Gouvernement a approuvé en conséquence les dispositions du projet, qui tendent à pérenniser pour les tribunaux concernés l'actuel régime de multipostulation.
- La concertation sera poursuivie entre les représentants de tous les avocats et les pouvoirs publics pour définir par voie d'accord des moyens de développement des trois barreaux les plus récemment créés en région parisienne, y organiser la gestion des procédures selon des techniqueds nouvelles, y favoriser des modes originaux de coopération entre les avocats.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi permettant à tous les avocats de l'agglomération parisienne de continuer à intervenir devant les tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre et Paris dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.
- Selon le régime applicable en province, les avocats, s'ils peuvent plaider devant tous les tribunaux, ne peuvent accomplir les actes de postulation (assignation, notification de conclusions ...) que devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
- Lors de la création, par éclatement du tribunal de la Seine, des tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre et Paris, il avait été prévu que les avocats inscrits à l'un quelconque des barreaux de ces tribunaux pourraient, à titre transitoire, continuer à accomplir tous actes de procédure devant chacun d'eux. Après deux prorogations, cette période transitoire vient à expiration le 31 décembre 1984.
- Ce régime dit de la multipostulation est appliqué depuis bientôt treize années. Il s'est révélé adapté à la spécificité de l'agglomération parisienne, notamment en ce qui concerne la satisfaction des besoins des plaideurs.
- Le Gouvernement a approuvé en conséquence les dispositions du projet, qui tendent à pérenniser pour les tribunaux concernés l'actuel régime de multipostulation.
- La concertation sera poursuivie entre les représentants de tous les avocats et les pouvoirs publics pour définir par voie d'accord des moyens de développement des trois barreaux les plus récemment créés en région parisienne, y organiser la gestion des procédures selon des techniqueds nouvelles, y favoriser des modes originaux de coopération entre les avocats.