Texte intégral
Sur proposition du ministre délégué chargé de la fonction publique et du plan, le Conseil des ministres a adopté dix décrets qui modifient les statuts particuliers de onze corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat.
- Ces décrets ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 qui a modifié la loi du 13 septembre 1984 instituant dans les corps d'inspection un tour extérieur au grade d'inspecteur général, sans condition autre que d'âge.
- D'une part, la proportion des nominations pouvant être prononcées au titre du tour extérieur est ramenée du tiers au quart ou au cinquième selon les corps.
- D'autre part, l'âge minimal requis pour bénéficier d'une nomination au tour extérieur est porté de 45 à 50 ans dans certains corps, compte tenu des perspectives de carrière de leurs membres.
- Enfin, ces nomination interviendront désormais après avis d'une commission indépendante, présidée par un conseiller d'Etat.
- Ces décrets ont pour objet de mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 qui a modifié la loi du 13 septembre 1984 instituant dans les corps d'inspection un tour extérieur au grade d'inspecteur général, sans condition autre que d'âge.
- D'une part, la proportion des nominations pouvant être prononcées au titre du tour extérieur est ramenée du tiers au quart ou au cinquième selon les corps.
- D'autre part, l'âge minimal requis pour bénéficier d'une nomination au tour extérieur est porté de 45 à 50 ans dans certains corps, compte tenu des perspectives de carrière de leurs membres.
- Enfin, ces nomination interviendront désormais après avis d'une commission indépendante, présidée par un conseiller d'Etat.