CM. 26 août 1981 Abolition de la peine de mort

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Texte intégral

Abolition de la peine de mort.
- Le conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, a approuvé un projet de loi portant abolitiion de la peine de mort. Ce projet traduit l'un des engagements fondamentaux pris par le président de la République pendant la campagne qui a précédé son élection. La France est le dernier pays d'Europe occidentale à conserver en droit et à pratiquer en fait la peine de mort. Le conseil de l'Europe et le Parlement européen se sont solennellement prononcés en faveur de l'abolition. Les plus hautes instances morales et religieuses ont pris la même position. Et toutes les études faites en ce domaine ont montré que la peine de mort n'est jamais apparue comme un facteur de dissuasion de la criminalité sanglante. La France, pays des droits de l'homme, ne saurait donc conserver plus longtemps dans ses lois une peine inhumaine et qui constitue pour la société qui l'inflige une défaite morale.