Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.