Texte intégral
Mesures intéressant l'ordre public en Corse.
- Le Conseil des ministres a adopté deux mesures d'application immédiate concernant l'ordre public en Corse.
- 1) Dissolution du groupement de fait dénommé "Front de Libération Nationale de la Corse (FLNC)".
- Le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du groupement de fait dit "Front de Libération Nationale de la Corse" (FLNC).
- La forme militaire de l'organisation de ce groupement, les actions de terrorisme qu'il revendique, de même que les objectifs qu'il poursuit ouvertement en vue de porter atteinte à l'intégrité du territoire national, le placent dans le champ d'application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.
- 2) Création d'un commissaire de la République délégué pour la police auprès des commissaires de la République des départements de la Corse.
- Le Conseil des ministres a adopté un décret créant un emploi de commissaire de la République délégué pour la police placé auprès des commissaire s de la République des départements de la Corse.
- Le Conseil des ministres a adopté deux mesures d'application immédiate concernant l'ordre public en Corse.
- 1) Dissolution du groupement de fait dénommé "Front de Libération Nationale de la Corse (FLNC)".
- Le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du groupement de fait dit "Front de Libération Nationale de la Corse" (FLNC).
- La forme militaire de l'organisation de ce groupement, les actions de terrorisme qu'il revendique, de même que les objectifs qu'il poursuit ouvertement en vue de porter atteinte à l'intégrité du territoire national, le placent dans le champ d'application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées.
- 2) Création d'un commissaire de la République délégué pour la police auprès des commissaires de la République des départements de la Corse.
- Le Conseil des ministres a adopté un décret créant un emploi de commissaire de la République délégué pour la police placé auprès des commissaire s de la République des départements de la Corse.