Texte intégral
La réforme pénale.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur la réforme pénale. Les mesures déjà votées par le Parlement à la demande du gouvernement - abolition de la peine de mort, suppression des juridictions et des textes d'exception - doivent être maintenant complétées par la rénovation des grands textes qui régissent la justice pénale.
- Le Code pénal, qui date de plus d'un siècle et demi, n'est plus adapté aux exigences de notre temps. Un nouveau Code pénal sera soumis au Parlement dans le courant de l'année 1984. Il donnera à la justice française l'instrument législatif moderne indispensable à notre société.
- La réforme entreprise permettra notamment :
- une remise en ordre et une simplification des textes dont le nombre et la complexité compromettent plus qu'ils ne servent la bonne marche de la justice pénale ;
- une meilleure orientation de l'activité des juridictions répressives dont une part trop grande est consacrée à certaines infractio ns mineures et fréquentes (notamment en matière de circulation routière, de transports ou de chèques). Ces infractions, qui sont aujourd'hui des délits soumis aux tribunaux correctionnels, deviendront des contraventions. L'activité des magistrats pourra ainsi être consacrée à des secteurs de délinquance plus préoccupants pour la collectivité nationale.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur la réforme pénale. Les mesures déjà votées par le Parlement à la demande du gouvernement - abolition de la peine de mort, suppression des juridictions et des textes d'exception - doivent être maintenant complétées par la rénovation des grands textes qui régissent la justice pénale.
- Le Code pénal, qui date de plus d'un siècle et demi, n'est plus adapté aux exigences de notre temps. Un nouveau Code pénal sera soumis au Parlement dans le courant de l'année 1984. Il donnera à la justice française l'instrument législatif moderne indispensable à notre société.
- La réforme entreprise permettra notamment :
- une remise en ordre et une simplification des textes dont le nombre et la complexité compromettent plus qu'ils ne servent la bonne marche de la justice pénale ;
- une meilleure orientation de l'activité des juridictions répressives dont une part trop grande est consacrée à certaines infractio ns mineures et fréquentes (notamment en matière de circulation routière, de transports ou de chèques). Ces infractions, qui sont aujourd'hui des délits soumis aux tribunaux correctionnels, deviendront des contraventions. L'activité des magistrats pourra ainsi être consacrée à des secteurs de délinquance plus préoccupants pour la collectivité nationale.