Texte intégral
III- Le projet de loi de finances complète le programme d'allègements fiscaux du gouvernement qui répond à trois objectifs.
- 1 - Permettre aux entreprises de mieux affronter la concurrence internationale à l'ouverture en 1992 du marché intérieur européen.
- Pour poursuivre l'effort entrepris depuis 1986, le projet de budget comporte des mesures nouvelles : augmentation progressive jusqu'à 100 en 1992 de la déductibilité de la TVA sur le gazole ; alignement sur la moyenne européenne de la taxe sur le fioul lourd ; amélioration du dispositif du crédit d'impôt-recherche ; réforme de la fiscalité de groupe permettant l'intégration des résultats lorsqu'une filiale est détenue à plus de 95 % par la société mère.
- 2 - Moderniser l'impôt sur le revenu pour qu'il soit mieux accepté.
- Après les allègements institués en 1987 (allègement général de 3 %, baisse du taux maximum de 65 % à 58 %, institution d'une décote conduisant à l'exonération de 2 millions de contribuables), le projet de loi de finances prévoit deux mesures nouvelles : un allègement de 4 % pour toutes les tranches d'imposition de 10 à 45 %, un allègement de 2 % pour les tranches de 50 à 58 %. Elles permettront de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les revenus intermédiaires.
- 3 - Préparer l'harmonisation européenne de la fiscalité.
- En prévision de l'ouverture en 1992 du marché intérieur européen, l'harmonisation des taux de la TVA constitue un objectif prioritaire. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de faire passer de 33,33 % à 18 % le taux de la TVA sur l'automobile et les motos, avec effet à compter du 17 septembre 1987, et de 33,33 % à 18,6 % le taux de la TVA sur les disques. Ces baisses porteront au total, en 1987 et 1988, sur 8,5 milliards de francs.
IV- La perspective de 1992 nécessite de prolonger l'action de redressement des finances publiques.
- En premier lieu, la réduction du déficit budgétaire doit être poursuivie. Même s'il a diminué sensiblement, le déficit conduit à une croissance encore trop forte de l'endettement. L'objectif fixé est de stabiliser la dette de l'Etat en pourcentage du produit intérieur brut.
- En second lieu, l'ouverture du marché unique européen imposera une harmonisation des fiscalités nationales. Les décisions prises en matière de TVA devront être complétées par des mesures d'adaptation de la législation fiscale concernant les particuliers, les entreprises et les impôts indirects.
- C'est pourquoi il est indispensable que notre pays inscrive son effort de redressement financier et d'harmonisation des fiscalités européennes dans une perspective pluriannuelle comportant chaque année une baisse du déficit de 15 milliards de francs et une baisse des impôts de 15 milliards également. Les résultats obtenus en 1987 et 1988 - 113 milliards de francs de réduction des impôts et du déficit en deux ans - montrent que cet objectif est réaliste.