Texte intégral
La garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
- Le ministre délégué chargé de l'emploi a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail.
- En effet, la mise en oeuvre à compter du 1er avril de la retraite à soixante ans conduit à retirer du Code du travail les dispositions relatives à la garantie de ressources.
- Désormais, les travailleus de plus de soixante ans privés d'emploi et ayant cotisé pendant trente-sept ans et demi au moins prendront leur retraite. Ceux qui n'auront pas acquis les droits à une retraite à taux plein percevront l'allocation de base de l'assurance chômage.
- Les droits acquis avant la publication de la loi seront maintenus.
- Le ministre délégué chargé de l'emploi a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code du travail.
- En effet, la mise en oeuvre à compter du 1er avril de la retraite à soixante ans conduit à retirer du Code du travail les dispositions relatives à la garantie de ressources.
- Désormais, les travailleus de plus de soixante ans privés d'emploi et ayant cotisé pendant trente-sept ans et demi au moins prendront leur retraite. Ceux qui n'auront pas acquis les droits à une retraite à taux plein percevront l'allocation de base de l'assurance chômage.
- Les droits acquis avant la publication de la loi seront maintenus.