Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Depuis plus de trente ans, la participation des employeurs à l'effort de construction, communément appelée le "1 % logement", joue un rôle déterminant dans le financement du logement social. Chaque année, plus de 250000 logements sont financés grâce à elle.
- Toutefois, les institutions ne se sont pas adaptées à la croissance des moyens financiers dégagés. L'ensemble des partenaires sociaux en ont souhaité la réforme, qui a été élaborée en concertation avec eux et avec les organismes collecteurs. Cette réforme comporte deux volets essentiels :
- un recentrage de l'utilisation des fonds en faveur du logement social, à l'exclusion d'autres emplois non prioritaires ;
- un renforcement du rôle des partenaires sociaux, notamment vis-à-vis du contrôle des comités interprofessionnels du logement.
- Les fonctions exercées actuellement par l'Association pour le contrôle des collecteurs interprofessionnels et l'Association financière interrégionale des collecteurs seront transférées à une Agence nationale, dotée d'un conseil d'administration quadripartite (employeurs, syndicats de salariés, comités interprofessionnels du logement et Etat).
- L'Agence nationale disposera d'un large pouvoir d'initiative et de proposition dans tous les domaines touchant à la gestion et au fonctionnement des comités interprofessionnels du logement. Elle exercera des pouvoirs propres d'investigation et de contrôle.
- Ce projet de loi doit permettre de concilier la volonté du Gouvernement de maintenir le volume des investissements du "1 % logement" et son souci de faire baisser les charges des entreprises. Grâce à une rigueur accrue dans la gestion des fonds, la contribution des entreprises pourra être réduite de 0,77 % à 0,72 % dès le 1er janvier 1988.
- Depuis plus de trente ans, la participation des employeurs à l'effort de construction, communément appelée le "1 % logement", joue un rôle déterminant dans le financement du logement social. Chaque année, plus de 250000 logements sont financés grâce à elle.
- Toutefois, les institutions ne se sont pas adaptées à la croissance des moyens financiers dégagés. L'ensemble des partenaires sociaux en ont souhaité la réforme, qui a été élaborée en concertation avec eux et avec les organismes collecteurs. Cette réforme comporte deux volets essentiels :
- un recentrage de l'utilisation des fonds en faveur du logement social, à l'exclusion d'autres emplois non prioritaires ;
- un renforcement du rôle des partenaires sociaux, notamment vis-à-vis du contrôle des comités interprofessionnels du logement.
- Les fonctions exercées actuellement par l'Association pour le contrôle des collecteurs interprofessionnels et l'Association financière interrégionale des collecteurs seront transférées à une Agence nationale, dotée d'un conseil d'administration quadripartite (employeurs, syndicats de salariés, comités interprofessionnels du logement et Etat).
- L'Agence nationale disposera d'un large pouvoir d'initiative et de proposition dans tous les domaines touchant à la gestion et au fonctionnement des comités interprofessionnels du logement. Elle exercera des pouvoirs propres d'investigation et de contrôle.
- Ce projet de loi doit permettre de concilier la volonté du Gouvernement de maintenir le volume des investissements du "1 % logement" et son souci de faire baisser les charges des entreprises. Grâce à une rigueur accrue dans la gestion des fonds, la contribution des entreprises pourra être réduite de 0,77 % à 0,72 % dès le 1er janvier 1988.