Texte intégral
La réglementation de la vente des armes à feu.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a informé le conseil des ministres des dispositions réglementaires qui vont intervenir à son initiative et qui concernent certaines armes dont actuellement l'acquisition et la détention sont libres.
- En application de ces nouvelles dispositions seront désormais soumises à autorisation administrative l'acquisition et la détention de toutes les armes de poing (pistolet, révolver), des carabines à répétition pouvant tirer plus de 10 coups et des fusils dits "à pompe" d'une longueur inférieure à 60 cm.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a informé le conseil des ministres des dispositions réglementaires qui vont intervenir à son initiative et qui concernent certaines armes dont actuellement l'acquisition et la détention sont libres.
- En application de ces nouvelles dispositions seront désormais soumises à autorisation administrative l'acquisition et la détention de toutes les armes de poing (pistolet, révolver), des carabines à répétition pouvant tirer plus de 10 coups et des fusils dits "à pompe" d'une longueur inférieure à 60 cm.