Texte intégral
La coopération transfrontalière des collectivités locales.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
- Cette convention élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe est déjà ratifiée par neuf Etats membres. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement tendant au développement des libertés locales. Elle a, en effet, pour objet de favoriser la coopération entre collectivités territoriales des pays signataires dans des domaines où se présentent pour elles des problèmes communs (développement urbain ou rural, protection de l'environnement, amélioration des infrastructures, entr'aide en cas de sinistre).
- Cette coopération s'exercera dans le cadre d'accords que les Etats auront conclu préalablement, ainsi que dans la limite des compétences respectives de l'Etat et des collectivités terr itoriales telles qu'elles sont fixées par le droit de chaque pays signataire.
- Le ministre des relations extérieures a présenté au conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
- Cette convention élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe est déjà ratifiée par neuf Etats membres. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement tendant au développement des libertés locales. Elle a, en effet, pour objet de favoriser la coopération entre collectivités territoriales des pays signataires dans des domaines où se présentent pour elles des problèmes communs (développement urbain ou rural, protection de l'environnement, amélioration des infrastructures, entr'aide en cas de sinistre).
- Cette coopération s'exercera dans le cadre d'accords que les Etats auront conclu préalablement, ainsi que dans la limite des compétences respectives de l'Etat et des collectivités terr itoriales telles qu'elles sont fixées par le droit de chaque pays signataire.