Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la transparence financière de la vie politique.
- Ces deux projets sont la conséquence des préoccupations exprimées de longue date par de nombreux responsables politiques. Le Président de la République avait rappelé l'importance de ce problème.
- Le Premier ministre a pris l'initiative de proposer au Parlement l'adoption, avant les prochaines élections présidentielles, d'une législation détaillée sur ce sujet. Les deux projets de loi ont été élaborés au terme d'une procédure de concertation marquée notamment par la réunion à deux reprises, autour du Premier ministre, des dirigeants des cinq formations politiques représentées par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale.
- Le dispositif contenu dans les projets de loi comprend trois séries de mesures correspondant à trois objectifs.
1 - Instituer des mécanismes permettant d'appréhender la variation du patrimoine de certains hommes politiques.
- Pour dissiper à l'avance toute suspicion infondée, il sera demandé aux hommes politiques les plus en vue de faire une déclaration notariée de leur situation patrimoniale.
- Les personnes concernées seront, d'une part, les candidats à la présidence de la République et le Président de la République lui-même à la fin de son mandat et, d'autre part, les parlementaires, les membres du gouvernement et les élus locaux les plus importants.
- Les déclarations des premiers seront déposées au Conseil constitutionnel et publiées au Journal Officiel.
- Les déclarations des parlementaires seront transmises au bureau de leur assemblée respective. Celles des membres du gouvernement et des élus locaux seront déposées auprès d'une commission spéciale composée du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Ces instances seront chargées d'apprécier l'évolution du patrimoine des déclarants et publieront chaque année un rapport sur leur mission.